Rapport sur les résultats

miesuisse, USAM) estiment que les organes existants sont suffisants et qu’il faut éviter d’augmenter les compétences de la Confédération au détriment de celles des cantons.

3.5 Avis des autres participants

Quatre organisations (HEV, SWISCO, Conférence fiscale des villes et ZVDS) sont favorables au principe du contrôle de l’harmonisation fiscale. Bien que favorable au principe, la FER estime que les contrôles effectués actuellement sont suffisants. Cinq organisations (Centre Patronal, KGL, GH, USF, TK) s’opposent à un contrôle, car elles estiment, d’abord, que la lacune du système a été laissée en place délibérément, ensuite, que le contrôle, s’il doit y en avoir un, doit être effectué par les cantons et, enfin, qu’il serait faux d’entraver la concurrence intercantonale.

4 Mise en place d’une commission de contrôle selon la proposition de la commission d’experts

Question: Êtes-vous favorable à la création de la commission de contrôle telle que proposée par la commission d’experts ?

4.1 Consultation du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral estime, compte tenu de l’efficacité limitée du droit de recours de l’Administration fédérale des contributions en cas de pratique cantonale favorisant le contribuable, que la procédure de contrôle en deux phases (phase administrative suivie, le cas échéant, d’une procédure judiciaire) constitue une possibilité pour harmoniser les pratiques cantonales. Il rappelle cependant que la mise en oeuvre de l’harmonisation fiscale ne relève pas uniquement du droit fédéral, étant donné que la Confédération et les cantons se partagent la perception et, par conséquent, que la volonté des cantons en matière d’harmonisation doit être respectée. D’après le Tribunal fédéral, la priorité peut être donnée aux mesures politiques et à celles touchant le droit de surveillance. Par ailleurs, il estime que de saisir la justice pour gérer la perception ne déploie que des effets limités, parce que l’application des décisions du Tribunal fédéral n’incombe pas au Tribunal fédéral, mais aux cantons (c’est-à-dire aux gouvernements cantonaux) et au Conseil fédéral.

4.2 Avis des cantons

Quatorze cantons approuvent sans réserves la mise en place de la commission de contrôle. Fondamentalement favorables au projet, huit cantons (BL, GR, NW, OW, TG, VD, VS, ZH) ont cependant souligné que la composition de la commission ne devait pas donner une trop grande importance à la Confédération, que le