Rapport explicatif

contraire, il ne serait pas possible de prendre suffisamment en compte les spécificités cantonales en matière de structure économique et du marché du travail mais aussi en matière de situation géographique dans l’exécution des mesures d’accompagnement. Les cantons doivent en outre pouvoir déterminer avec quelle intensité ils veulent renforcer le contrôle des entreprises suisses. La suppression du surnombre de contrôles auprès des entreprises qui détachent des travailleurs dégagera en tout cas des capacités pour le renforcement des contrôles des entreprises suisses.

Le présent projet répond aux préoccupations des associations de travailleurs et prévoit un nombre minimal impératif de contrôles au niveau de l’ordonnance. Le nouvel art. 16e fixe que les organes paritaires chargés de l’exécution des CCT et les commissions tripartites chargées des tâches d’inspection prévues par l’art. 7a de la loi²⁰ doivent effectuer annuellement un nombre minimal de contrôles. L’introduction de cette exigence dans l’ordonnance lui confère un caractère impératif à l’égard de tous les organes chargés de l’exécution de la loi mais implique aussi que le chiffre ne peut être modifié en fonction de l’évolution de l’économie et du marché du travail que par la voie de la révision de l’ordonnance. Les accords de prestations conclus entre le SECO et les cantons ou les commissions paritaires doivent partir de ce chiffre global. La détermination d’objectifs quantitatifs plus détaillés continuera à se faire dans les accords de prestations, de manière à garantir que les organes d’exécution disposent d’une marge d’appréciation suffisante dans la répartition des contrôles selon les entreprises et dans la détermination des priorités selon les branches.

Simultanément à l’inscription dans l’ordonnance d’un nombre minimal de contrôles s’ajoute une augmentation appropriée du volume total de contrôles des entreprises qui détachent des travailleurs et des entreprises suisses. Cette augmentation se révèle nécessaire face à la libéralisation progressive des prestations de services et à l’ouverture progressive du marché du travail à l’égard des nouveaux Etats membres de l’UE. A l’échéance des délais transitoires, les travailleurs détachés en provenance d’un des 8 nouveaux Etats membres²¹ dans le cadre d’une prestation de services²² n’auront plus besoin d’un permis de travail et de séjour jusqu’à trois mois par année civile. En outre, les contingents de permis de travail pour la main d’oeuvre en provenance des 10 nouveaux Etats membres de l’UE²³ disparaîtront d’ici fin avril 2011 au plus tard. Pour la Roumanie et la Bulgarie, le maintien des contingents est prévu pendant sept ans après l’entrée en vigueur de l’extension de l’ALCP et pourra être prolongé pour trois nouvelles années en cas d’immigration supérieure à la moyenne.

Cette évolution se dessinant, une augmentation du nombre de contrôles de 20 pour cent est appropriée. Si l’on n’augmentait pas le nombre de contrôles à effectuer, la densité de contrôle diminuerait. Une augmentation de 20 pour cent implique que le nombre de contrôles passera de 22 500 par an actuellement à environ 27 000 contrôles par an. Cette augmentation permet de tenir compte des possibilités accrues de recrutement des entreprises dans des pays à salaires beaucoup plus bas.

On part de l’idée que l’augmentation du nombre de contrôles fixé dans les accords de prestations se répartira de manière proportionnelle sur les objectifs quantitatifs des cantons et des commissions paritaires. L’augmentation se répercutera de la manière suivante sur le nombre de contrôles à effectuer: