Rapport explicatif

Seules des adaptations ponctuelles et la concrétisation de certaines dispositions au niveau de l’ordonnance afin d’en améliorer l’efficacité sont nécessaires.

Art. 9, al. 1bis (nouveau), 2 et 3

a) Situation initiale

Dans les branches pourvues d’une CCT déclarée de force obligatoire, ce sont les organes paritaires institués par la CCT qui assurent le contrôle du respect de la CCT. Cette activité de contrôle est financée par les contributions aux frais d’exécution prévues par les CCT déclarées de force obligatoire. Une indemnisation (par la Confédération ou les cantons) des frais occasionnées aux commissions paritaires par les contrôles n’est prévue que pour les contrôles qu’elles ont à effecuter en vertu de la Ldét en sus de l’exécution habituelle des CCT (art. 9, al. 1, Odét).

Certaines branches pourvues d’une CCT déclarée de force obligatoire, comme l’hôtellerierestauration, ne comptabilisent que peu de travailleurs détachés en Suisse. Elles comptabilisent en revanche un grand nombre de prises d’emploi de travailleurs étrangers auprès d’employeurs suisses de courte durée jusqu’à 90 jours par année civile. Les associations de travailleurs ont en outre soulignéle fait que ces prises d’emploi entraînent un supplément de contrôles, qui ne sont pas indemnisés par les pouvoirs publics. Ellesont fait valoir qu’avec la procédure d’autorisation en vigueur avant l’introduction de la libre circulation des personnes, le contrôle des conditions de travail préalable à l’octroi d’une autorisation incombait aux cantons. Elle ont ajouté que la procédure d’annonce actuellement en vigueur pour les prises d’emploi de courte durée entraîne un surcroît de dépenses pour les commissions paritaires puisqu’elles doivent contrôler les personnes concernées lorsqu’elles sont en emploi. C’est pourquoi les associations de travailleurs ont demandé que la Confédération prenne en charge les frais de contrôle des personnes effectuant une prise d’emploi de courte durée auprès d’un employeur suisse dans les branches pourvues d’une CCT déclarée de force obligatoire.

b) Prise en charge des frais non couverts des contrôles des prises d’emploi de courte durée auprès d’employeurs suisses

Une enquête menée par le SECO auprès des commissions paritaires des branches pourvues d’une CCT déclarée de force obligatoire a établi que la majorité des branches souhaite la prise en charge des coûts par la Confédération. Les prises de position incluent aussiles grandes branches (gros oeuvre, hôtellerie-restauration, etc.). Les commissions paritaires ont signalé qu’elles sont disposées sur le principe à conclure des accords de prestation.

Les contrôles des prises d’emploi de courte durée auprès d’employeurs suisses font partie de l’exécution normale d’une CCT et devraient donc être financées en premier lieu par les contributions aux frais d’exécution. Néanmoins, comme les dépenses relatives au contrôle sont aussi grandes pour les prises d’emploi de courte durée que pour les rapports de travail à durée indéterminée et que par ailleurs les recettes perçues sous forme de contributions au pro rata pour les relations de travail de courte duréesont comparativement plus faibles, il est compréhensible que les recettes ne permettent pas de couvrir la totalité des frais des contrôles des prises d’emploi de courte durée. Un financement de ces coûts par l’augmentation des contributions des employeurs et des travailleurs aux frais d’exécution des CCT serait imaginable. Les contributions actuelles aux frais d’exécution se situent cependant déjà en partie à la limite de ce qui peut être admis pour une déclaration de force obligatoire des CCT et c’est pourquoi une telle augmentation n’est pas la bonne solution. Les contrôles des prises d’emploi qui doivent être annoncées représentent toutefois, comme les contrôles