Rapport explicatif

Vu d’ensemble de la répartition des contrôles

Selon les calculs Selon les

précédents nouveaux

calculs

Contrôles commissions 9 346 11 215

paritaires

Contrôles commissions 13 084 15 700

tripartites / cantons

Total (arrondi) 22 500 27 000

En rapport avec ces nombres de contrôles, il faut relever que les indemnisations des commissions paritaires et des cantons sont basées sur une propre méthode de calcul qui ne permet dès lors pas de tirer des conclusions directes sur le respect du nombre total de contrôles. Les accords de prestations conclus jusqu’à présent avec les cantons reposent sur un nombre de personnes à contrôler, les accords de prestations conclus avec les commissions paritaires portent, eux, sur un nombre de contrôles d’entreprises. Un contrôle d’entreprise englobe en général plusieurs travailleurs. Les contrôles sont réglés en détail dans les accords de prestations entre le SECO et les partenaires sociaux ou les cantons.

L’aumentation du nombre de contrôles entraîne l’augmentation suivante du nombre de postes d’inspecteurs:

Chez les commissions tripartites, le besoin passe de 88,5 à 105,5 postes d’inspecteurs (augmentation de 17 postes). Chez les commissions paritaires, pour les contrôles dans les branches pourvues d’une CCT déclarée de force obligatoire, il passe de 65 à 78 (augmentation de 13 postes).

3. Répercussions financières

a) Pour la Confédération

Indemnisation des frais non couverts des contrôles des prises d’emploi de courte durée en Suisse:

D’après les calculs du SECO, le montant de l’indemnisation s’aligne sur le nombre de travailleurs étrangers occupés dans la branche dans le cadre d’un emploi soumis à l’obligation d’annonce. En 2007, il y a eu 35 706 travailleurs étrangers soumis à l’obligation d’annonce pour une prise d’emploi allant jusqu’à 90 jours dans l’année civile auprès d’un employeur suisse dans les branches du gros œuvre et du second œuvre, de l’hôtellerierestauration et de la location de services (cf. tableau ci-après). Les principales branches pourvues d’une CCT déclarée de force obligatoire, qui occupent une part significative des étrangers, devraient ainsi être couvertes. Une certaine imprécision découle du fait que les travailleurs employés dans le cadre de la location de services ne sont pas tous engagés dans une branche avec une convention collective déclarée de force obligatoire et que toutes les branches soumises à une telle convention collective ne sont pas couvertes.