Rapport explicatif

Pour définir l’évolution des coûts concernant les commissions paritaires, un coût moyen par contrôle (qui prend en compte les contrôles normaux et spéciaux) a été déterminé sur la base des indemnisations de 2007 et 2008. Le coût moyen de référence pour un contrôle s’élève à Fr. 500.- pour les commissions paritaires. En tenant compte d’une augmentation des contrôles de 20% sur la base du nombre de contrôles à effectuer selon les accords de prestations 2009, le coût d’indemnisation des commissions paritaires s’élèvera à Fr. 4'248’000.-²⁹.

En considérant le calcul précité pour les commissions paritaires et en tenant compte d’une augmentation réaliste des coûts effectifs des cantons de 20%, l’accroissement global des coûts sur la base d’une augmentation des contrôles de 20% devrait s’élever à env. Fr. 1‘306‘000.-³⁰ pour 2010.

Au total, il résulte de ces modifications de l’ordonnance des coûts supplémentaires pour la Confédération d’environ 1‘900‘000.-³¹.

Au vu de la maîtrise de coûts et des dépenses budgétaires à respecter, un plafond relatif aux coûts sera prévu dans les futurs accords de prestations avec les commissions paritaires, qui fixera une limite maximale à l’indemnisation.

Conformément aux dispositions légales, les cantons reçoivent, pour leurs inspecteurs du marché du travail, une indemnisation correspondant à la moitié des charges salariales. Les cantons qui effectuent plus de contrôles par rapport au nombre fixé dans les accords de prestations ne reçoivent pas d’indemnisations supplémentaires de la Confédération. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de fixer un plafond à l’égard des cantons.

b) Pour les cantons:

Indemnisation des frais non couverts des contrôles des prises d’emploi de courte durée en Suisse:

Selon le calcul ci-dessus, la part à la charge des cantons s’élève à 88 400 francs.

Coûts supplémentaires en raison de l’augmentation du nombre de contrôles en 2010:

L’augmentation de 20% des contrôles a aussi des conséquences sur les coûts cantonaux. Sachant que la Confédération prend en charge 50% des coûts salariaux liés aux activités de contrôle prévues à l’art. 16c Odét, les coûts des cantons vont augmenter d’environ 900 000 francs (20 % des coûts salariaux cantonaux d’environ 4,4 mio de francs).

A cela s’ajoutent les coûts pour l’indemnisation des partenaires sociaux provenant des contrôles de travailleurs détachés³² effectués par les commissions paritaires au sein de branches couvertes par une CCT de force obligatoire cantonale (art. 9, al. 2, Odét) qui devraient s’élever à environ 73'500 francs³³.

Avec cela, les coûts supplémentaires pour les cantons s’élèvent à environ 1'061'900 francs.