Rapport explicatif

Etrangers soumis à l’obligation d’annonce, par branche

Prises d’emploi

Prestataires

Travailleurs pour jusqu’à 90

de services

Branche détachés jours auprès d’un Total

indépendants

employeur suisse

Nombre Nombre Nombre

Gros oeuvre (bâtiment et génie civil) 5 206 698 1 891 7 795 Second oeuvre 22 943 4 621 2 533 30 097 Hôtellerie-restauration 358 87 8 175 8 620 Location de services 24 0 23 107 23 131

Total 28 531 5 406 35 706 69 643

Pour présenter l’estimation des coûts de l’année 2008, l’analyse sera poursuivie sur la base des données concernant les quatre branches citées dans le tableau ci-dessus. Le nombre total des personnes soumise à l’annonce obligatoire pour des prises d’emploi de courte durée en Suisse se chiffre pour l’année 2008 à 45 448²⁴ au sein des branches concernées. Sur la base du rapport FlaM 2006/2007²⁵, dans ces branches, en moyenne 15% des personnes engagées auprès d’employeurs suisses ont été contrôlées. Le nombre de contrôles doit être proportionnel au nombre de contrôles ayant habituellement lieu dans le cadre des CCT. Cela nous amènerait à un nombre maximal de personnes contrôlées de 6 800. En se basant sur la proposition d’un forfait pour les coûts de 100 francs²⁶, qui tiendrait compte de la déduction des contributions aux frais d’exécution, des coûts de contrôle facturés ainsi que des amendes, le montant maximal à indemniser atteindrait 680 000 francs. Il convient ensuite de déduire la part à la charge des cantons dans le cadre des CCT cantonales étendues, qui s’élève à 88 400 francs (13%)²⁷, ce qui fixerait l’indemnisation à charge de la Confédération à 591 600 francs (87%).

Coûts supplémentaires après l’augmentation du nombre de contrôles en 2010:

L’augmentation du nombre de contrôles prévue par l’art. 16e du présent projet a des répercussions sur l’indemnisation des inspecteurs cantonaux pour les tâches effectuées en application de l’art. 7a Ldét et sur l’indemnisation des partenaires sociaux pour l’exécution de la Ldét en application de l’art. 9 Odét.

La détermination des coûts supplémentaires à la charge de la Confédération dès l’année 2010 repose sur l’augmentation générale des contrôles de 20% (commissions tripartites et commissions paritaires: travailleurs détachés, travailleurs suisses, étrangers travaillant jusqu’à 90 jours dans l’année civile), à savoir de 22 500 à 27 000 contrôles par an. L’impact decette augmentation des contrôles sur les coûts des commissions tripartites peut être calculésur la base des coûts effectifs estimés des indemnisations pour les cantons (4 431 216 fr. 50) pour 2008 en se fondant sur les acomptes versés en septembre 2008. Ces coûts augmenteront de 20 pour cent, autrement dit de 886'000.-²⁸.