Rapport explicatif

prennent en charge les frais supplémentaires à l’exécution normale de la CCT occasionnés aux commissions paritaires par l’exécution de la Ldét (art. 9 Odét.).

L’ordonnance sur les travailleurs détachés contient des prescriptions concernant le volume de l’activité d’inspection (art. 16a), les accords de prestations (art. 16b) et le financement (art. 16d) mais elle ne contient pas d’objectifs quantitatifs pour l’activité de contrôle. Ces derniers sont fixés dans les accords de prestations entre le SECO et les cantons.

Les objectifs en matière de nombre de contrôles contenus dans les accords de prestations conclus avec les cantons pour 2006/2007 et 2008/2009 ainsi que ceux fixés pour les commissions paritaires

Les accords de prestations entre le SECO et les cantons règlent en particulier le volume et le contenu des contrôles, leur nombre, la remise d’un rapport et le financement de 50 pour cent des frais de salaire par la Confédération.

Le message du 1^eroctobre 2004 concernant la loi fédérale révisant les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes¹⁵ se basait sur le chiffre de référence de 150 inspecteurs au total nécessaires pour assurer l’observation du marché du travail suisse et pour le contrôle du respect des conditions minimales de travail et de salaire. Cela correspond à un inspecteur pour 25 000 emplois. Le nombre de contrôles a été fixé à partir du volume de l’activité d’inspection prescrite par la loi et a été réparti entre les cantons et les branches (avec ou sans CCT déclarée de force obligatoire) en fonction de certains critères. Le nombre de contrôles prévu par inspecteur était de 150 par an environ. Sur cette base, le besoin a été estimé à 84,5 postes d’inspecteurs pour l’ensemble des cantons.

Les accords de prestations pour 2006/2007 ont imposéaux commissions tripartites un nombre total de 13 084 contrôles par année, ce qui, arrondi, correspond à l’activité de 88,5 inspecteurs. Les accords de prestations pour 2008/2009 reposent sur les mêmes objectifs quantitatifs.

L’objectif calculé pour les commissions paritaires en matière de contrôles dans les branches pourvues d’une CCT déclarée de force obligatoire au niveau fédéral ou au niveau cantonal a été de 9350¹⁶ contrôles.

Le chiffre de 22 500 contrôles par an a été établi au total pour le contrôle et l’observation du marché du travail suisse. Sur l’ensemble de ces contrôles, la Confédération indemnise les contrôles des travailleurs détachés par les commissions paritaires et les tâches d’observation du marché du travail effectuées par les commissions tripartites mais non les contrôles des travailleurs employés par un employeur suisse dans les branches pourvues d’une CCT déclarée de force obligatoire. Ces derniers font partie de l’exécution normale d’une CCT par les partenaires sociaux et sont financés par les contributions aux frais d’exécution.

Les chiffres englobent les domaines de contrôles et catégories de personnes à contrôler suivants :

15 FF 2004 6187