Rapport explicatif

Organe de Domaine de contrôle Personnes à contrôler contrôle

Commissions CCT déclarées de - travailleurs¹⁷ employés par un employeur suisse paritaires force obligatoire - travailleurs détachés

- indépendants (contrôles visant à détecter la pseudo-indépendance)

Commissions - contrats-types de - travailleurs détachés

tripartites travail fixant des - indépendants (contrôles visant à détecter la

salaires minimaux pseudo-indépendance)

impératifs en vertu de - travailleurs¹⁸ employés par un employeur suisse l’art. 360a CO

Commissions Tâches de - travailleurs détachés

tripartites surveillance du - indépendants

marché du travail en - travailleurs¹⁹ employés par un employeur suisse vertu de l’art. 360b

CO

(dans les branches

sans CCT étendue et

sans contrats-types

de travail fixant des

salaires minimaux

impératifs)

b) Introduction d’objectifs quantitatifs en matière de contrôles dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés

La question de la densité des contrôles a été examinée de manière approfondie lors des travaux préliminaires. Les associations de travailleurs ont présumé que les entreprises suisses qui engagent du personnel étranger sont trop peu contrôlées. D’après leur constats, les objectifs conclus en ce qui concerne les travailleurs détachés, soit le contrôle de 50 pour cent des entreprises qui détachent des travailleurs, ont été approximativement atteints, alors que les entreprises suisses dans certaines branches qui ne sont pas réglementées par une CCT déclarée de force obligatoire sont trop peu contrôlées. Les associations de travailleurs ont vu dans cette situation un danger pour les salaires, en particulier dans les branches non pourvues d’une CCT déclarée de force obligatoire, étant donné la nette augmentation de l’immigration de main d’œuvre étrangère en 2006 et 2007. Elles ont donc réclamé un renforcement des contrôles effectués auprès des employeurs suisses ainsi que l’introduction dans la loi sur les travailleurs détachés d’un nombre minimal de contrôles auprès des employeurs suisses et auprès des entreprises détachant des travailleurs.

D’un autre côté, les cantons ont indiqué que souvent il était nécessaire de contrôler plusieurs fois une même entreprise détachant des travailleurs pour atteindre les objectifs conclus en matière de contrôle des travailleurs détachés. Ils ont demandé de disposer d’une plus grande marge de manœuvre dans la détermination du nombre de contrôles et dans la répartition des contrôles entre entreprises suisses et entreprises étrangères détachant des travailleurs.

Au vu de ces différents éléments, il convient de fixer les objectifs quantitatifs impératifs en matière de contrôles de telle manière que la souplesse nécessaire et la marge de manoeuvre des cantons dans la répartition des contrôles soient garanties. Dans le cas