Rapport explicatif

de mener des entretiens exploratoires avec la CE. Il décidera, en connaissance du contenu de ces explorations et des études ultérieures, s’il y a lieu d’engager des négociations sur un accord bilatéral de libre échange dans le domaine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Afin que l'économie suisse obtienne le meilleur accès possible au marché européen et afin d'éviter d'éventuels problèmes liés à la discrimination des producteurs suisses, il faut en principe donner la priorité à une élimination réciproque des entraves techniques au commerce. En vue de l'élaboration du message relatif à la révision de la LETC, ces deux projets seront adaptés l'un à l'autre après la clôture de la procédure de consultation, à la lumière des connaissances acquises. Le Conseil fédéral est d'avis que les discussions en vue d'une éventuelle réglementation contractuelle d'une reconnaissance mutuelle dans le domaine des produits agricoles et des denrées alimentaires ne devraient toutefois pas représenter un obstacle pour réaliser rapidement la présente révision de la LETC dans les autres domaines.

Les avantages d'une réglementation du principe dit "Cassis de Dijon" basée sur la réciprocité consistent en ce qu'elle assurerait à l'industrie suisse d'exportation un accès au marché de la CE dans le domaine non harmonisé au sein de la CE sur la base d'un accord et permettrait d'éviter les problèmes d'exécution liés aux dispositions visant à empêcher une discrimination des producteurs suisse. La Suisse devrait de toute manière reprendre entièrement l'actuelle législation sur les produits harmonisée dans la CE et vraisemblablement également ses développements ultérieurs. Il faudrait régler les divergences par rapport au droit communautaire harmonisé dans le cadre d'un accord. Au cas où une solution contractuelle devait prévoir également une abolition des contrôles à la frontière entre la Suisse et la CE, cet avantage aurait par contre pour conséquence de limiter la marge de manoeuvre à l'égard des Etats tiers dans ce domaine.

L'introduction unilatérale du principe dit "Cassis de Dijon" aurait toutefois l'avantage de pouvoir être mise en place plus rapidement et être adaptée aux besoins spécifiques de la Suisse. La marge de manœuvre serait plus grande concernant le maintien des divergences existantes par rapport au domaine harmonisé ainsi que les exceptions au principe dit "Cassis de Dijon" dans le domaine non harmonisé. De plus, la Suisse pourrait à tout moment revenir sur tout ou partie de cette ouverture unilatérale. A cela s'opposent toutefois des besoins plus importants en matière d'exécution et l'absence d'une assurance d'accès au marché dans le domaine non harmonisé. Toute exception et divergence diminuerait l’effet positif du projet d’élimination des entraves au commerce. De plus, une suppression des contrôles à la frontière ne serait pas possible.