Projet

Protection de la nature et du paysage

Art. 87 Autorisation

¹ L’autorisation est délivrée à l’établissement ou à son responsable.

² Elle a une portée limitée au but, à l’adresse, aux espèces animales, aux enclos et à la taille de l’établissement mentionnés dans la demande.

³ Elle est octroyée pour la durée prévue de la détention; la durée de validité maximale est de:

a. 10 ans pour les établissements de détention d’animaux à titre professionnel;

b. 2 ans pour les détentions d’animaux à titre privé.

⁴ L’autorisation peut contenir des conditions et des charges concernant:

a. l’espèce animale et le nombre d’animaux;

b. la détention, l’alimentation, les soins, les traitements vétérinaires, la surveillance et la protection des animaux, la manière de les traiter, la narcose et la mise à mort;

c. l’utilisation des animaux après l’expiration de l’autorisation s’il s’agit de ménageries ou d’expositions temporaires;

d. le nombre minimal de gardiens d’animaux et les responsabilités des personnes;

e. le registre des effectifs d’animaux.

⁵ L’autorisation peut prévoir des dérogations aux exigences minimales fixées à l’annexe 2 s’il s’agit::

a. d’enclos pour animaux de cirque si les animaux sont éduqués, entraînés ou présentés au public fréquemment et régulièrement;

b. d’enclos dans lesquels les animaux sont détenus pour une courte durée.

⁶ L’autorisation peut prévoir des exigences minimales plus sévères que celles mentionnées à l’annexe 2 s’il s’agit d’une détention d’animaux au sens de l’art. 82, al. 2, let. b et c et que les conditions de détention correspondent globalement aux exigences d’une détention convenable; si les animaux peuvent être nourris dans une large mesure au moyen de fourrage grossier poussant naturellement et si le ménagement des surfaces de culture de ces fourrages l’exige.

⁷ L’autorisation peut contenir des dérogations aux dispositions suivantes:

a. exigences relatives à la détention, aux soins, à la manière de traiter les animaux, aux locaux et enclos, à la place mise à disposition;

b. les exigences concernant les gardiens d’animaux.

Art. 88 Procédure d’octroi des autorisations

¹ La demande d’autorisation formulée selon le modèle établi par l’OVF doit être adressée à l’autorité du canton où il est prévu de détenir les animaux.

² S’agissant des cirques et des ménageries ambulantes, le canton compétent est celui dans lequel se trouvent le quartier d’hiver ou les installations fixes pour les