Projet

Protection de la nature et du paysage

Art. 99 Elevage de chiens et de chats

¹ Le croisement de chiens et de chats domestiques avec leurs équivalents sauvages est interdit.

² La sélection, l’élevage, la détention, l’éducation et la manière de traiter les chiens doivent viser à obtenir des animaux au caractère équilibré, qui peuvent être socialisés facilement et qui présentent un faible potentiel d’agression envers les humains et les animaux. Les dispositions agressives ne doivent pas être accentuées chez les descendants.

³ Un chien présentant un comportement agressif supérieur à la norme doit être exclu de l’élevage.

Art. 100 Dispositions d’exécution concernant l’élevage

L’OVF peut édicter des dispositions de caractère technique concernant l’élevage d’espèces animales, de races, de souches ou de lignées présentant certaines caractéristiques.

Art. 101 Registre d’élevage

¹ Qui élève des animaux de compagnie à titre professionnel doit tenir un registre d’élevage.

² Le registre d’élevage doit contenir les informations suivantes:

a. nom, identification et la date de naissance ou d’éclosion de tous les animaux d’élevage;

b. augmentation d’effectifs (date, naissance ou origine, nombre d’animaux, y compris les mort-nés);

c. diminution d’effectifs (date, acheteur, y compris son adresse, les morts d’animaux et leur cause, si elle est connue, le nombre);

d. tous les accouplements avec mention s’il s’agissait d’une monte naturelle ou artificielle;

e. toute suspicion de maladies héréditaires ou d’anomalies du comportement et les raisons de la suspecter;

f. tous les résultats des analyses de dépistage de maladies héréditaires;

g. toutes les interventions subies par l’animal..

Art. 102 Obligation d’inscrire

¹ Le détenteur d’animaux doit faire inscrire toute correction chirurgicale de tares dues à l’élevage dans le registre d’élevage et dans les documents d’identification.

² L’utilisation de méthodes de reproduction artificielles sur des chiens ou des chats doit être inscrite dans le registre d’élevage, dans le passeport pour animal de compagnie et dans le contrat de saillie.