Projet

O. sur la protection des animaux

cantonale peut effectuer le prochain contrôle au maximum trois ans après le dernière visite. Les bourses, les expositions et marchés aux animaux où il est fait commerce d’animaux et l’utilisation d’animaux à des fins publicitaires doivent être contrôlés par sondage.

² Les contrôles portent sur:

a. le respect des conditions et des charges liées à l’autorisation;

b. l’état de santé des animaux et l’état des locaux, des enclos et des installations;

c. les conditions à remplir par les personnes commises aux soins des animaux;

d. la tenue du registre des effectifs d’animaux.

Art. 109 Registre des effectifs d’animaux

Les commerces d’animaux au bénéfice d’une autorisation doivent tenir un registre des effectifs d’animaux sauvages au sens des art. 84 et 85, de lapins domestiques, de chiens et chats domestiques. Ce registre contient les informations suivantes pour chaque espèce animale:

a. augmentations d’effectif (date, naissance ou origine, nombre);

b. diminutions d’effectifs (date, acheteur, les morts d’animaux et leur cause si celle-ci est connue, nombre);

Art. 110 Autorisation de détention de la personne qui acquiert les animaux Les animaux dont la détention est soumise à autorisation ne peuvent être cédés à une personne que si celle-ci présente une autorisation de détention valable au sens de l’art. 87 ou 105.

Art. 111 Age minimal des personnes qui acquièrent les animaux

Il est interdit de vendre des animaux à des personnes âgées de moins de 16 ans sans l’autorisation expresse du titulaire de l’autorité parentale.

Art. 112 Devoir d’information

Qui vend des animaux ou les remet à quelqu’un pour qu’il en prenne soin doit informer le nouveau propriétaire oralement et par écrit des besoins des animaux, de la manière de s’en occuper et de les détenir convenablement ainsi que des base légales en la matière. On peut renoncer à ces informations si la personne qui acquiert un animal ou en prend soin dispose des connaissances nécessaires.