Projet

Protection de la nature et du paysage

Art. 180 Critères pour évaluer le caractère indispensable des expériences qui

causent des contraintes aux animaux

¹ Le requérant doit établir que:

a. le but de l’expérience:

1. a un rapport avec la sauvegarde et la protection de la vie ou de la santé humaines ou animales ou l’atténuation de souffrances,

2. est censé apporter des connaissances nouvelles des phénomènes vitaux essentiels,

3. est utile à la protection de l’environnement naturel;

b. le but de l’expérience ne peut pas être atteint par des méthodes sans recours à des animaux, fiables d’après l’état actuel des connaissances.

² La méthode doit permettre, compte tenu des connaissances les plus récentes, d’atteindre le but de l’expérience visé.

³ Une expérience sur animaux et chacune de ses parties doivent être planifiées de manière à utiliser le plus petit nombre d’animaux nécessaires, et à appliquer les méthodes d’évaluation des résultats les plus adéquates, les connaissances actuelles en matière de méthodes statistiques et l’échelonnement temporel ciblé de chacune des parties de l’expérience.

Art. 181 Expériences causant des contraintes: buts d’expérience

inadmissibles

Les expériences causant des contraintes ne sont pas admises:

a. pour l’homologation de substances et de produits dans un autre Etat si les exigences de l’homologation ne correspondent pas aux réglementations internationales ou si, mesurées à celles de la Suisse, elles nécessitent notablement plus d’expériences sur les animaux ou plus d’animaux pour une expérience ou si elles nécessitent des expériences qui occasionneraient sensiblement plus de contraintes aux animaux;

b. pour le contrôle de produits si l’information recherchée peut être obtenue par l’exploitation de données sur les composants ou si le risque potentiel est suffisamment connu;

c. pour l’enseignement dans les hautes écoles et la formation de spécialistes s’il existe une autre possibilité d’expliquer de manière compréhensible des phénomènes vitaux et d’acquérir le savoir-faire nécessaire à l’exercice de la profession ou à l’exécution d’expérience sur les animaux;

d. à des fins militaires.

Art. 182 Conditions d’octroi d’une autorisation

¹ Une expérience sur les animaux causant des contraintes est autorisée si: