Projet

O. sur la protection des animaux

a. elle n’outrepasse pas le cadre de son caractère indispensable et si la pesée des intérêts au sens de l’art. 19, al. 4, LPA a donné un résultat en faveur de l’exécution de l’expérience;

b. aucun but d’expérience inadmissible n’est poursuivi;

c. l’art. 20, al. 1 et 2, LPA et l’art. 185 sont respectés;

d. les exigences applicables à l’élevage et à la production de porteurs d’une mutation délétère sont respectées;

e. les exigences applicables à la détention, à la manière de traiter les animaux, aux locaux et aux enclos, à la provenance et au marquage sont remplies;

f. les conditions auxquelles doivent satisfaire les instituts et les laboratoires pour effectuer des expériences sont respectées;

g. les exigences applicables au personnel sont respectées.

² Pour les expériences ne causant pas de contraintes aux animaux, les conditions d’octroi d’une autorisation figurent aux lettres c à g.

Art. 183 Autorisation

¹ L’autorisation est établie au nom du responsable de secteur.

² L’autorisation est valable pour des expériences ou des séries d’expériences pratiquées aux fins d’apporter des réponses à un certain nombre de questions précises ou visant un but bien déterminé. La durée de validité de l’autorisation est limitée à trois ans au plus.

³ L’autorisation peut prévoir des dérogations concernant:

a. les exigences applicables à la détention, à la manière de traiter les animaux, aux locaux et aux enclos, à la provenance et au marquage;

b. les conditions auxquelles doivent satisfaire les instituts et les laboratoires pour effectuer des expériences;

c. l’hébergement des animaux dans une animalerie autorisée;

d. l’utilisation de porteurs d’une mutation délétère;

e. les exigences applicables au personnel.

⁴ Les dérogations au sens de l’al. 3 doivent être mentionnées dans l’autorisation.

⁵ L’autorisation peut être assujettie à des conditions et des charges concernant:

a. l’espèce animale, la souche ou la lignée et le nombre d’animaux;

b. la provenance et l’état de santé des animaux;

c. la détention, l’alimentation, les soins et la surveillance des animaux ainsi que la manière de les traiter;

d. la méthode, notamment pour limiter les douleurs et les maux, les dommages ou l’anxiété, et les autres atteintes à la dignité de chaque animal;

e. l’exécution d’une expérience préalable;