Rapport_OChim
Consultation 2005/117: Révision partielle de quatre ordonnances sur le droit des produits chimiques (O sur les produits chimiques, O sur les produits biocides, O sur les bonnes pratiques de laboratoire et O sur les émoluments relatifs aux produits chimiques) · 8 pages
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sont dès lors pas accessibles au grand public. Dès le moment où il serait question de les remettre, les emballages servant à la remise doivent évidemment répondre aux conditions légales. Il en va de même pour les fermetures de sécurité pour enfants et les indications de danger décelables au toucher.
1.2.23 Article 77 Entreposage
Alinéa 2
Voir commentaires relatifs à l’art. 72, al. 1bis.
1.2.24 Article 78 Exclusion de la vente en libre service
Alinéa 1
Ces dispositions ont été précisées en ce sens que la vente en libre service de substances et de préparations classées particulièrement dangereuses est exclue seulement pour les personnes privées. Elle reste admise pour les utilisateurs commerciaux et professionnels. Elle est toutefois exclue par principe pour les produits destinés à l’autodéfense. Il est ainsi plus facile pour la police de retrouver les traces de malfaiteurs. On évite ainsi aussi que les magasins réservés aux acheteurs commerciaux et professionnels ne proposent en libre service des sprays au poivre juste avant la caisse.
1.2.25 Article 79 Restrictions à la remise
Alinéa 2
Les dispositions ont été précisées en ce sens qu’elles ne s’appliquent qu’au domaine commercial. Elles ne s’appliquent pas au domaine privé.
1.2.26 Article 80 Obligations particulières liées à la remise
Alinéas 2 et 3
„Pour laquelle la remise d’une fiche de données de sécurité n’est pas obligatoire“ a été remplacé par „remet au grand public“ par souci de clarification.
Alinéa 3bis
La vente par correspondance est un important canal de distribution pour les sprays au poivre. Ce cas de figure reste admis, mais la marchandise doit être expédiée en colis-signature et délivrées en mains propres (comme jusqu’ici).
1.2.27 Article 81 Connaissances techniques requises pour la remise
Alinéa 1
„Pour laquelle la remise d’une fiche de données de sécurité n’est pas obligatoire“ a été remplacé par „remet au grand public“ par souci de clarification.
1.2.28 Article 95 Vérification du contrôle autonome
Alinéa 7
„Produits cosmétiques“ est remplacé par „cosmétiques“ selon la terminologie de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs, art. 35 ss., RS 817.02).