Rapport_OChim
Consultation 2005/117: Révision partielle de quatre ordonnances sur le droit des produits chimiques (O sur les produits chimiques, O sur les produits biocides, O sur les bonnes pratiques de laboratoire et O sur les émoluments relatifs aux produits chimiques) · 8 pages
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Alinéa 1
L’énumération des phrases S est biffée, puisque le ch. 3.3 règle déjà de manière exhaustive l’indication des phrases S.
Alinéa 2
Les dispositions ont été intégralement reprises de la directive 1999/45/CE (annexe V, let. a, ch. 1.2). Conformément à l’art. 47, le mode d’emploi doit être rédigé au moins dans deux langues officielles.
6 Etiquette portant des symboles de danger et des indications de risque particulier
Les dispositions ont été intégralement reprises de la directive 67/548/CEE (art. 24).
1.3.2 Annexe 2: Exigences relatives à la fiche de données de sécurité Chiffre 1, let. c et d
En Suisse, la personne responsable de la mise sur le marché est le fabricant. Celui-ci doit donc figurer sur la fiche de données de sécurité. Les présentes dispositions ont été précisées dans ce sens.
Chiffre 2, note de bas de page.
Voir commentaires relatifs à l'art. 12.
1.4 Incidences
Tels que proposés, les modifications, adaptations et compléments n’ont aucune incidence financière, ni pour les autorités d’exécution, ni pour les fabricants de produits chimiques. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans une double visée: améliorer la sécurité du droit et maintenir l’harmonisation de la législation suisse par rapport à la législation communautaire sur les produits chimiques.