Rapport sur les résultats

PSS Les pourcentages indiqués dans l’annexe comme base de calcul du

rendement brut adéquat sont rejetés.

USF, CSQI, SHEV, SVIT, AIA, VZI, CATEF

Les critères de calcul du rendement brut sont des éléments décisifs et devraient être fixés aussi précisément que possible dans la loi.

SHEV, VZI

Les taux de rendement sont déterminants également pour les adaptations de loyer résultant de prestations supplémentaires. Etant donné que, dans l’immobilier, les investissements sont généralement effectués dans une optique à long terme, la loi doit préciser tous les paramètres pertinents afin de permettre l’estimation de la rentabilité.

Municipalité de Lausanne

Tous les suppléments doivent être impérativement quantifiés et mentionnés dans cet article.

FSA Les critères servant à établir le rendement brut adéquat laissent une

telle marge d’appréciation qu’il paraît difficile d’estimer le caractère adéquat d’un loyer.

CSQI Les suppléments pour les frais d’entretien et d’exploitation ne

permettent pas de couvrir les frais effectifs. Les valeurs immobilisées proposées sont trop éloignées des valeurs immobilières effectives (valeur vénale). Est-il vraiment judicieux de prévoir des forfaits pour un loyer basé sur les coûts ?

SwissBanking

La notion de rendement brut adéquat est insatisfaisante. Lier le rendement à un taux hypothécaire reste contre-productif. Il aurait donc été préférable d’éliminer la notion de loyer basé sur les coûts.

Art. 269c, al. 1

ZH La proposition de se baser sur le nouveau taux hypothécaire moyen

est bien reçue. Reste encore à savoir comment ce dernier sera défini. Il s’agit d’éviter de fréquentes petites fluctuations de loyer.

SO La publication trimestrielle d’un taux moyen donne satisfaction.

BS Le supplément-risques uniforme de 0,3% entraîne des inégalités de

traitement et de fausses incitations. Les bailleurs d'objets bien situés verront leurs affaires bien marcher; cela ne sera pas le cas de ceux dont les immeubles sont mal placés et pour lesquels des investissements auront peu de sens.

SH L’idée de prendre pour base un taux directeur à fixer par la banque

nationale est bien reçue. Toutefois, il faudrait se limiter à la méthode relative avec le modèle de calcul selon la réglementation actuelle. Il n’y a pas besoin de nouveau calcul du rendement, le rendement net est plus exact.