Rapport sur les résultats

VD Le modèle paraît complexe et risque d’entraîner une multiplication des

procédures. Quel avantage y a-t-il à prendre pour base un taux d’intérêt moyen ?

GE Il est regrettable de conserver le couplage entre loyer et taux

hypothécaire. Le nouveau taux de référence soulève des interrogations dans la mesure où il n’a pas encore été utilisé et qu’il ne tient pas compte des particularités cantonales.

ASLOCA, PCS

Il faut réduire le taux pour les risques à 0,2%. Etant donné leur importance, les forfaits pour les frais d’exploitation et d’administration doivent être réglés dans la loi et non dans l’ordonnance.

SHEV, CSQI, VZI

Le supplément-risques pour les derniers 20% du capital investi est judicieux et correspond à la pratique. Toutefois, le supplément proposé ne tient compte que du risque général plus élevé de financement. Un supplément de 0,4% paraît plus adapté.

Le taux de 0,75% pour les frais d’entretien est calculé très juste et ne devrait être utilisé que pour les cinq premières années. Ensuite, il devrait augmenter régulièrement pour atteindre au moins 2% après 30 ans.

SHEV, VZI

Le forfait prévu de 0,3% pour les frais administratifs est trop bas.

HVS Un supplément de 0,2% est suffisant. Les autres valeurs devraient

elles aussi être fixées dans la loi même.

SVIT, VZI, AIA

Un supplément pour risques de 0,3% est insuffisant. Pour ne pas restreidre les activités d’investissement, il faudrait l’élever à 0,4%, ou, mieux encore, à 0,5%.

SVIT Le choix du type d’hypothèques pris en considération dans les

statistiques est important. Il doit y avoir la possibilité de faire valoir, dans le cadre du calcul du rendement net, les intérêts hypothécaires effectivement payés.

Selon les principes de la gestion d’entreprise, il faut compter un supplément à hauteur de 1% pour l’amortissement des investissements réalisés. Il faut l’inscrire dans la loi, de même que les suppléments pour frais d’entretien, d’exploitation et d’administration. En tout, le rendement brut adéquat devrait se situer dans une fourchette comprise au moins entre 3% et 4% au-dessus du taux hypothécaire de référence.

ASA Le rendement brut n’est pas un critère de mesure adéquat pour juger

du caractère abusif d’un loyer. C’est le rapport entre la prestation et la contre-prestation qui est déterminant. Un rendement brut de l’ordre de 4,75% à 6% est trop bas. A ces taux-là, cela ne vaudrait plus la peine d’investir dans des objets locatifs. Il faut tenir compte, dans le calcul, de la constitution de réserves, des amortissements et du risque de ne pas trouver preneur. De plus, la disposition n’établit pas clairement si