Rapport sur les résultats

le rendement brut se rapporte à un seul logement ou à l’ensemble de l’immeuble. Enfin, il convient de fixer les suppléments pour l’entretien, l’exploitation et l’administration dans la loi et d’augmenter à au moins 1% le supplément pour risques.

CVCI La CVCI approuve la référence au taux d’intérêt moyen des créances

hypothécaires en Suisse publié trimestriellement par la Banque nationale suisse.

Fédération Patronale Vaudoise

Est-ce que le taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires en Suisse est vraiment adapté, dans la pratique, aux cas concrets ?

Les Retraites Populaires

Pas d’accord avec la description du rendement brut contenue dans le projet de révision.

Union des villes suisses, Stadt Zürich Finanzdepartement

L’âge du bâtiment n’est pas un critère approprié pour déterminer le taux du supplément pour frais d’entretien. La constitution de provisions en vue du maintenir la valeur de l’objet devrait être expréssément admise. Enfin, il faudrait pouvoir faire valoir les frais effectifs d’entretien et d’exploitation s’ils sont plus élevés que les forfaits prévus.

BNS Le couplage des loyers et des taux hypothécaires ne répond à aucune

logique économique vu qu’une modification du taux hypothécaire n’a d’effet ni sur l’offre, ni sur la demande. Le taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires en Suisse prévu dans la loi sera disponible au plus tôt à partir de 2007.

SWE Il faudrait pouvoir faire valoir les frais de gestion et de financement

effectifs. Le supplément prévu à cette fin devrait s’élever au moins à 3,5%.

SwissBanking, USIE

Les éléments clés de la définition du rendement devraient être définis dans la loi.

USECE Les rendements bruts de 4,75% à 6% présentés dans l’annexe sont

trop bas s’ils concernent des objets dans une situation périphérique. L’ordonnance devrait prévoir des valeurs différentes selon les régions. Le fait de se référer à un taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires en Suisse pose problème. Il serait plus judicieux de prendre la valeur moyenne du taux des obligations fédérales. Il faudrait que le supplément pour risques varie en fonction de la région, voire de l’objet.

SVW La plupart des contrats de superficie prévoient le couplage au taux

des hypothèques à taux variable. Dès lors, c’est ce taux qui devrait être pris en considération dans le calcul du loyer. Les valeurs de référence de la définition du rendement brut devraient figurer dans la loi même. Les valeurs prévues dans l’annexe au rapport explicatif sont trop basses. Le taux du supplément pour les frais d’entretien