Rapport sur les résultats

dépréciation due à l'âge de 1% par an ne permet pas de déterminer la valeur effective de l'objet.

NE L’alinéa soulève plusieurs questions ; par exemple, est-ce que la

notion de « dépenses créant une plus-value » correspond à celle de l'article 269i et est-ce que seuls les coûts correspondants sont pris en compte ? On ne sait pas non plus pourquoi on ne mentionne pas, dans la loi, la limite de 40% mentionnée dans le rapport, ni si la compensation du renchérissement s'effectuera également pour des dépenses créant une plus-value qui seront faites plus tard. Le Tribunal fédéral a rejeté la possibilité de se baser sur la valeur d'assurance de l'immeuble.

SHEV, CSQI, VZI

Il faut se fonder sur la valeur réelle (valeur vénale) de la construction.

SHEV, CSQI

Etant donné que les coûts du terrain et de la construction connus ne peuvent pas être réalistes par rapport aux valeurs actuelles, il faudrait pouvoir déterminer la valeur d'investissement sur la base de la valeur d'assurance de l'immeuble (avec un supplément pour la valeur du terrain).

La valeur foncière d’un bien-fonds construit dépend du rendement qu’on peut en espérer et non de la superficie ni du prix au mètre carré de terrains constructibles. La valeur foncière doit être déterminée de manière diférenciée.

SHEV La SHEV approuve les possibilités alternatives de calcul lorsque la

valeur du bâtiment n'est pas connue. Une dépréciation due à l'âge de 1% par année est élevée. Pour calculer la valeur d'investissement, il faut autoriser une expertise de la valeur actuelle de l'immeuble.

Il faut supprimer l’ajout : « pour autant que celui-ci ne soit pas manifestement exagéré » dans l'al. 1 parce qu'il laisse une marge d'appréciation importante, qui ne peut pas être calculée.

Proposition éventuelle : (nouvel al. 4) : « Un prix d'achat au sens de l'art. 1 est manifestement exagéré lorsqu'il dépasse considérablement la valeur de rendement d'un immeuble calculée sur la base d'objets comparables (art. 269ss.). »

SVIT Le point concernant le « prix d'achat exagéré » doit être supprimé.

C'est le marché qui détermine le prix. Pour cette raison, il faudrait calculer le rendement brut en fonction de la valeur vénale actuelle d'un bien-fonds et non de la valeur immobilière au sens de l’al. 3. Si l'on se fondait sur la valeur vénale actuelle, on pourrait renoncer à la règle présentée à l’al. 2, qui suscite également des réserves importantes.

Union des villes suisses, Stadt Zürich Finanzdepartement

Le fait de prendre la valeur d'investissement comme base de calcul du rendement brut pose un problème dans la mesure où elle peut varier pour un même type de bâtiments.

CSQI Pour clarifier, il faut préciser qu’un prix d'achat est « manifestement

exagéré » que s’il dépasse considérablement la valeur de rendement