Rapport sur les résultats

calculée sur la base des loyers perçus pour des objets comparables (art. 269ss.).

USAM En particulier pour les locaux commerciaux, le loyer dépend

considérablement de l’utilisation. Des doutes sont émis quant à la pertinence de se fonder sur le prix au mètre carré pour des objets locatifs ainsi que sur une valeur du terrain standard en fonction du type de commune.

USECE Il convient d’ajouter une disposition dans l’ordonnance qui indique

qu’il est tenu compte de la situation spécifique au plan régional.

Art. 269d, al. 1

Centre Patronal, FRI, CSQI, SVIT, SVR, USPI, VZI

La restriction de la compensation du renchérissement à 40 % de la valeur d’investissement aboutit à des résultats irréalistes quant aux rendements, en particulier dans le cas d’immeubles anciens.

FRI Il faudrait mentionner expressément que les coûts supplémentaires

liés au changement de propriétaire, les différentes taxes etc. sont inclus dans la valeur d’investissement.

CATEF, Municipalité de Lausanne

Il ne faut pas se fonder sur un « schéma de financement » pour calculer le rendement, mais prendre en considération le capital propre effectif.

Les Retraites Populaires

Une indexation limitée à 40 % est inacceptable pour les propriétaires de bâtiments anciens.

FSA Il faudrait préciser que les frais accessoires liés à l’acquisition sont

également à prendre en compte. Pour juger si les coûts sont « manifestement exagérés », le droit en vigueur se base sur la valeur de rendement d’un immeuble, calculée en fonction des loyers usuels des objets semblables dans la localité ou le quartier. Si le projet de révision se fonde sur les mêmes critères, c’est-à-dire qu’il prend pour point de départ les loyers de référence, il en résulte un mélange inconséquent entre les deux systèmes de définition de l’abus.

ASA L’indexation de seulement 40 % des frais d’investissement aboutit à

des résultats économiquement inadaptés. Le désavantage revient en particulier aux sociétés d’assurance qui, pour des raisons relevant du droit de surveillance, doivent financer leurs biens immobiliers uniquement avec des fonds propres.

SVW La compensation prévue de seulement 40 % du renchérissement

aboutit à des valeurs d’investissement irréalistes dans le cas des bâtiments anciens. Le calcul d’après la valeur d’assurance de l’immeuble ou l’évaluation de la valeur réelle devraient être admissibles pour ces cas.