Rapport sur les résultats

renchérissement rapportée au montant des fonds propres, il est à craindre, pour ce qui est de l’al. 3, que l’on n’omette de prendre en considération l’évolution du marché lors du calcul du coût déterminant du terrain, ce qui conduirait à privilégier les locataires des bâtiments anciens.

USECE Il faut définir en détail, dans l’ordonnance ou en tout cas dans le

rapport explicatif, la marche à suivre en cas de dépréciation de l’objet ou d’appréciation du terrain.

VZI Il faut supprimer le passage suivant de l’al. 3 : « …ni la valeur

d’assurance du bâtiment ».

Art. 269e

UR, GR, AG, JU

L’énumération exhaustive des motifs d’augmentation est accueillie favorablement.

PLS La disposition est accueillie favorablement.

FRI, Fédération des Entreprises Romandes

Il est souhaitable d’introduire le plus de flexibilité possible pour les loyers des locaux commerciaux. L’autorisation d’augmenter le loyer en cas d’investissement supplémentaire est accueillie favorablement.

CVCI L’énumération exhaustive des motifs d’augmentation de loyer est

accueillie favorablement.

economiesuisse, Swiss Retail Federation

Du point de vue des entreprises, il est important que les autres modèles mentionnés à l’art. 269e du CO soient admissibles, en particulier l’échelonnement des loyers et les loyers entièrement ou partiellement liés au chiffre d’affaires.

Municipalité de Lausanne

La municipalité soulève les problèmes qui pourraient surgir de la cohabitation des deux méthodes pour un même immeuble.

USS Le projet est approuvé. Toutefois, étant donné les réalités du marché,

les locataires ne pourront, la plupart du temps, guère prendre part à la décision et seront soumis à la volonté du bailleur.

ASA L’ASA rejette le fait que l’énumération de cinq méthodes d’adaptation

de loyer exclut en réalité l’adaptation combinée en cas de loyer lié au chiffre d’affaires.

USIE Le titre marginal devrait être libellé comme suit : « B. Augmentation

du loyer et autres modifications unilatérales du contrat ».