Rapport sur les résultats

Art. 269e, al. 1, let. a

DS L’adaptation du loyer à l’évolution de l’indice suisse des prix à la

consommation aura pour conséquence que les loyers ne pourront plus baisser, mais seulement augmenter ; ce modèle est donc contestable. Le système actuel permet des baisses de loyer en cas de diminution du taux hypothécaire.

HVS La let. a doit être biffée.

USIE La disposition doit être complétée pour que les loyers puissent être

adaptés aux loyers de référence à des intervalles plus grands (7 ans). La possibilité d’adapter le loyer en fonction du rendement brut, prévue à l’art. 269k, correspond à une augmentation et devrait figurer à la let. b.

Art. 269e, al. 1, let. b

SHEV, VZI

La possibilité d’adapter le loyer en fonction du rendement brut à intervalles de sept ans (art. 269k) correspond à une augmentation de loyer qui doit figurer à l’art. 269e.

Art. 269e, al. 1, let. c

NE En ce qui concerne les loyers échelonnés, la jurisprudence prévoit

actuellement que, après l’expiration des échelonnements, on tient compte du calcul du rendement net. Se basera-t-on désormais sur le rendement brut ?

Art. 269e, al. 1, let. e

LU Le calcul du chiffre d’affaires d’un commerce peut alourdir

considérablement la procédure.

SHEV, VZI

Il est raisonnable de mentionner le loyer lié au chiffre d’affaires.

SVIT La SVIT part du principe que les éléments déterminants pour le calcul

des loyers liés au chiffre d’affaires peuvent être convenus librement.

Les Retraites Populaires

Selon la let. e, un loyer minimum devrait pouvoir être fixé par les parties, sous réserve d’une baisse de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation.

Stadt Zürich Finanzdepartement

Si le loyer dépend du chiffre d’affaires, une combinaison avec le modèle d’indexation du loyer devrait être possible. C’est la pratique actuelle dans le cas des locaux commerciaux.