Rapport sur les résultats

PRD Le renchérissement est un élément du marché et il faut pouvoir le

reporter intégralement. De plus, une indexation restreinte conduirait à rendre les loyers réels définis dans les baux existants toujours meilleurs marché.

PLS 80 % de la hausse de l’indice suisse des prix à la consommation

devraient pouvoir être reportés dans le cas des baux normaux et 100 % dans celui des baux à longue durée.

PSS Une adaptation à la hausse de l’indice suisse des prix à la

consommation à hauteur de 60 % est suffisante. C’est ce qui doit être appliqué à tous les baux, y compris ceux des locaux commerciaux. Il faut tenir compte des coûts déjà inclus dans l’indice suisse, comme le chauffage, les loyers etc.

ASLOCA L’ASLOCA soutient une adaptation annuelle au renchérissement à

hauteur de 60 % pour tous les types de baux, y compris ceux des locaux commerciaux. Il reste également à savoir s’il faut déterminer le report en appliquant un indice qui n’inclut pas les coûts du logement et de l’énergie. De plus, en cas de renchérissement continu de 5 % et plus, il faut définir une limite supérieure pour protéger les locataires contre l’envolée des loyers.

SHEV, SVIT, CSQI, AIA, VZI, FRI, Centre Patronal, SVR, USPI, USF, Les Retraites Populaires, ASA, USIE

Il faut autoriser l’adaptation au renchérissement à hauteur de 100 %.

SVIT, SHEV, Swiss Retail Federation

Pour ce qui est des locaux commerciaux, il faut partir du principe d’un report à 100 %.

HVS Cet article doit être biffé. Si le système dualiste est maintenu, l’al. 1

doit prévoir une adaptation à hauteur de 60 % au lieu de 80 % et l’al. 2 une adaptation à hauteur de 80 % au lieu de 100 %.

CVCI Dans le cas des baux de courte durée, il faudrait admettre un report à

80 % et, dans le cas des baux de cinq ans au moins, un report à 100 %.

Fédération Patronale Vaudoise, Municipalité de Lausanne

Report à hauteur de 100 % pour tous les objets.

FSA Il n’y a pas de raison objective à fixer la limite de l’abus à 80 % en cas

d’indexation. La FSA rejette la limitation du nombre d’adaptations de loyer à une fois par an.

USS Les loyers doivent pouvoir être adaptés à l’indice suisse des prix à la

consommation à concurrence de 70 % au plus, ce qui correspond approximativement au loyer basé sur les coûts en tenant compte des motifs de réduction des coûts que celui-ci prévoit. Il serait choquant de voir la méthode d’indexation s’écarter de la méthode du loyer basé sur les coûts.

BNS Une indexation à un taux inférieur à 100 % reviendrait, en période de

hausse du niveau des prix, à forcer une baisse des loyers réels. Par