Rapport sur les résultats

ACR Il devrait être possible de changer de méthode d’adaptation en cours

de bail.

Art. 269e, al. 4, let. a et b

PCS, PSS, ASLOCA, USS

Il faut biffer la let. b pour lutter contre la spéculation et ses conséquences sociales et économiques néfastes.

SHEV, CSQI, VZI

Le projet et en particulier le renoncement à l’échelonnement sont accueillis favorablement.

Les Retraites Populaires

Il est indispensable de garantir, dans le texte de loi, que les prestations supplémentaires du bailleur peuvent donner lieu à une augmentation, quel que soit le modèle de base choisi.

USIE La possibilité d’augmenter le loyer en cas de prestations

supplémentaires est accueillie favorablement, tout comme le renoncement à l’échelonnement. La disposition selon laquelle un changement de propriétaire justifie une augmentation de loyer a déjà fait ses preuves dans le droit en vigueur.

UNES La disposition concernant l’augmentation de loyer après un

changement de propriétaire (let. b) doit être biffée.

Art. 269f

ZH, BE Le fait que l’indexation du loyer ne soit plus limitée aux contrats

conclus pour une durée minimale de cinq ans est accueilli favorablement.

BS, AI, AG

L’adaptation à concurrence de 80 % est considérée comme raisonnable.

LU Le report limité à 80 % au maximum pour les locaux d’habitation est

accueilli favorablement, ainsi que la suppression de la durée minimale de cinq ans pour indexer les loyers.

Le texte de loi devrait clairement préciser si « une fois par an » signifie une fois par année civile ou une fois par an à partir de la date de la conclusion du contrat.

JU La distinction entre locaux d’habitation et locaux commerciaux n’est

pas fondée. Une adaptation de 80 % semble également justifiée pour les locaux commerciaux.

PCS Une adaptation à la hausse de l’indice suisse des prix à la

consommation à hauteur de 60 % est suffisante. Pour compléter, le PCS demande que soit introduit une limite supérieure pour protéger les locataires contre l’envolée des loyers en cas de renchérissement fort et continu (5 % et plus).