Rapport sur les résultats

conséquent, une indexation à 80 % signifierait une redistribution de revenu en faveur des locataires.

SwissBanking

L’indexation à 80 % seulement a pour conséquence une baisse réelle relative.

UBCS D’un côté, l’adaptation à l’indice suisse des prix à la consommation à

concurrence de 80 % seulement est souhaitable, car cette mesure freine le renchérissement. D’un autre côté, cette adaptation partielle provoque une baisse régulière de la valeur réelle des loyers dans les baux existants, ce qui renforce le déséquilibre sur le marché du logement, surtout dans les agglomérations urbaines où l’offre est limitée.

UNES Une indexation à 60 % est considérée comme un maximum. L’UNES

demande également la définition d’un seuil en cas de renchérissement fort et continu (5 % et plus).

Art. 269g

PRD Le PRD salue la disposition. Il déplore que seul le rapport explicatif

contient les éléments clés permettant de définir le loyer brut. Il estime que les termes les plus importants, comme le rendement brut adéquat, devraient être définis dans la loi.

Stadt Zürich Finanzdepartement

Comme les différents facteurs doivent être réglés dans l’ordonnance, il est difficile de prendre position.

Art. 269g, al. 2

UR, OW, BS, GR

Ces cantons saluent l’étalonnement sur un taux hypothécaire moyen.

PCS, ASLOCA

La nouvelle réglementation est accueillie favorablement, de même que le couplage au taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires calculé par la Banque nationale. Mais il faudrait pouvoir adapter les loyers à un taux d’intérêt lissé sur cinq ans.

SHEV, CSQI, USF, VZI

La proposition de se fonder, en cas de loyer basé sur les coûts, sur le taux moyen de la Banque nationale est accueillie favorablement.

SHEV, VZI

Il doit être possible d’augmenter le loyer lorsqu’il y a un changement au niveau d’autres facteurs de coût que le taux d’intérêt de référence. Il est prévu qu’une adaptation de loyer soit admissible à la suite d’une modification d’un quart de point du taux hypothécaire déterminant. Cette modification peut être constatée par n’importe qui, elle ne nécessite pas une annonce de la part du Conseil fédéral. Au reste, les