Rapport sur les résultats

PCS Le PCS rejette les forfaits prévus, car ils sont un facteur

d’augmentation du loyer. De plus, ils contribuent à empirer la situation actuelle.

PSS Le renchérissement sur les frais d’entretien et d’exploitation ne devrait

pas être défini dans l’ordonnance, mais dans la loi.

ASLOCA L’ASLOCA rejette les forfaits prévus pour adapter le loyer aux frais

d’entretien et d’exploitation. Elle lutte depuis longtemps contre les forfaits visant à compenser le renchérissement et les frais d’entretien et d’exploitation, car ils provoquent la hausse des loyers.

SHEV, CSQI, AIA, USIE, VZI

Le forfait pour compenser les frais d’entretien et d’exploitation doit être de 1 %.

SHEV, CSQI, VZI

La possibilité de justifier, selon le cas, une augmentation plus importante est accueillie favorablement. Pour cela, il ne faut pas se baser sur une comparaison pluriannuelle. La prescription visant à amortir les gros investissements sur une période plus longue est également inacceptable, car le bailleur devrait avancer les frais.

SHEV, SVIT, CSQI

La dernière phrase de l’al. 3 concernant la négligence de l’entretien doit être biffée purement et simplement. Cette formulation est trop ouverte, mais aussi inutile, car si le locataire ne peut jouir de l’objet loué conformément aux dispositions contractuelles, il peut faire valoir ses droits résultant d’un défaut.

SHEV, CSQI

La hausse des frais de gestion doit être forfaitisée selon l’indice suisse des prix à la consommation.

FRI Il convient de mentionner expressément que, en cas de négligence de

l’entretien, le bailleur ne peut pas réclamer le forfait, mais qu’il peut toujours faire valoir les frais effectifs.

SVIT, USF, FRI, CSQI, Les Retraites Populaires, Municipalité de Lausanne

Il est en principe positif d’admettre des forfaits pour le renchérissement des frais d’entretien et d’exploitation, mais il faut les définir plus précisément.

FSA La définition de la négligence de l’entretien laisse une marge

d’interprétation très large. L’ « élément pénal » mentionné pourrait au bout du compte nuire au locataire. Il risque en effet d’aboutir non pas à un rafraîchissement général de l’immeuble, mais au congé en vue de relouer l’objet aux conditions du marché.

Union des villes suisses

L’Union des villes suisses rejette les forfaits prévus pour adapter le loyer aux frais d’entretien et d’exploitation.