Rapport sur les résultats

aussi bien dans le cas d’un loyer échelonné que d’un loyer basé sur le chiffre d’affaires ; de plus, l’augmentation doit être motivée.

SHEV Il convient d’approuver cette disposition.

SVIT, Swiss Retail Federation, FRI, Les Retraites Populaires

Il suffit de fixer l’échelonnement dans la convention même. Dès lors, on pourra renoncer à procéder à chaque fois à une communication écrite conformément à l’art. 269m, al. 7.

HVS Cette disposition doit être supprimée.

ASA La raison pour laquelle les hausses de loyer convenues dans le cas

d’un loyer échelonné ou d’un loyer basé sur le chiffre d’affaires doivent faire l’objet d’une communication écrite n’apparaît pas. Cette disposition doit être supprimée.

Art. 269n

SO SO salue la disposition. Cependant, il faudrait codifier dans la loi les

critères servant à évaluer l’utilité publique.

SH Les coopératives d’habitation devraient en principe subir le même

traitement que les autres bailleurs. Dans la mesure où des dérogations objectivement justifiées sont nécessaires, leur réglementation doit se faire à l’échelon de la loi.

PSS, PCS, ASLOCA

Il faut souligner que les coopératives d’habitation sont soumises au modèle du loyer basé sur les coûts, tout en tenant compte des charges grevant les immeubles concernés et le fonctionnement de la coopérative. Les normes correspondantes ne doivent pas être réglées par ordonnance du Conseil fédéral, mais dans la loi. Il faut compléter le projet de loi dans ce sens. Il ne doit pas y avoir beaucoup d’exceptions concernant les bailleurs d’utilité publique non subventionnés, afin de ne pas rendre la loi trop complexe.

CSQI, SHEV, VZI

Le modèle du loyer basé sur les coûts est à disposition des bailleurs de logements d’utilité publique. Par principe, l’introduction d’un « droit exclusif » en faveur d’un groupe de personnes déterminé est accueillie défavorablement, mais la disposition soumise n’est pas catégoriquement rejetée.

ASH On ne peut qu’approuver le projet, qui prend en compte les intérêts

des maîtres d’ouvrage d’utilité publique.

Les Retraites Populaires

Le terme « bailleur d’utilité publique » peut avoir un sens très large et devrait dans tous les cas être défini dans l’ordonnance.