Rapport sur les résultats

Municipalité de Lausanne

Il faudrait introduire une clause dérogatoire dans la loi permettant de ne pas appliquer certaines normes du droit du bail aux logements bénéficiant de mesures d’encouragement ou contrôlés par les pouvoirs publics.

FSA La FSA ne comprend pas pourquoi les locataires de bailleurs d’utilité

publique doivent être traités différemment que ceux du marché libre.

Association des communes suisses

L’association salue cette disposition potestative en faveur des bailleurs d’utilité publique. L’existence de telles dispositions dans ce domaine est importante.

Union des villes suisses, Stadt Zürich Finanzdepartement

Il faut éviter que différents modèles puissent être appliqués à un seul bailleur d’utilité publique. Proposition : biffer l’art. 269n et le remplacer par une adaptation de l’art. 253b, al. 3. Ainsi, il sera clair que, en cas de contrôle des loyers par les autorités, aucune prescription matérielle et de procédure du droit des obligations ne sera appliquée.

SVW La SVW salue cette disposition. Dans l’ordonnance, il faut définir

certaines dérogations par rapport à la loi. Premièrement, c’est la situation de l’ensemble de la coopérative qui doit être déterminante, non celle de chaque immeuble. En outre, il faut tenir compte des valeurs d’investissement souvent basses chez les bailleurs d’utilité publique, du taux hypothécaire qui se situe en général au-dessus du taux moyen, de la dette souvent élevée envers des tiers et de l’obligation statutaire de constituer des provisions. Finalement, l’indexation du loyer par défaut selon l’art. 269e, al. 2, ne doit pas jouer de rôle, car le bailleur d’utilité publique calcule par principe le loyer sur la base des coûts, les réserves doivent être autorisées en vertu du principe de l’égalité de traitement et il devrait être possible, même en cas de contrat de longue durée avec loyer basé sur les coûts, de communiquer une augmentation de loyer avec un délai qui ne correspond pas à un délai de congé contractuel.

ACR Il est important de demander l’avis des bailleurs d’utilité publique

avant d’adopter l’ordonnance.

USIE Cette disposition est inutile. Le modèle du loyer basé sur les coûts est

à disposition des bailleurs de logements d’utilité publique.

Art. 270

ZG, SO Les deux cantons approuvent la simplification des conditions pour

contrôler le loyer initial.

UR Voir les remarques concernant l’art. 269a.

SG SG craint que la limitation des exceptions (art. 270a, al. 2)

n’encourage les locataires à contester davantage le loyer initial. La suppression sans remplacement des conditions actuelles de