Rapport sur les résultats

contestation du loyer initial peut mener à une augmentation du nombre de litiges dès le début du contrat.

GR Il faut renoncer à cette possibilité de contester, qui va à l’encontre du

principe de la bonne foi.

VD La suppression des conditions actuelles pourrait mener à une hausse

du nombre de contestations.

VS VS propose de conserver les dispositions actuellement en vigueur. La

proposition semble aller trop loin et être contraire au principe de la fidélité contractuelle.

JU Cette réglementation, qui est plus simple que celle en vigueur, est la

bienvenue.

PCS Voir ASLOCA.

PEV Le PEV salue la disposition.

PLS Il faut maintenir les conditions actuelles, même si elles conduisent à

des litiges.

PSS La formule officielle doit être obligatoire dans toute la Suisse lors de la

fixation du loyer initial.

ASLOCA L’ASLOCA soutient la proposition. La formule officielle doit être

obligatoire dans toute la Suisse lors de la fixation du loyer initial. Compte tenu de la nécessité de transparence, l’ASLOCA demande que la valeur d’investissement et l’année de construction figurent sur cette formule.

SHEV, SVIT, economiesuisse, CVCI, Swissmem, Fédération des Entreprises Romandes, USF, AIA, VZI, Centre Patronal, SVR, USPI, FRI, CATEF, Fédération Patronale Vaudoise

Ces participants rejettent toute simplification de la possibilité de contester le loyer initial. Cet article doit être biffé. Les exceptions à la règle « pacta sunt servanda » doivent par principe toujours être soumises à des conditions.

SHEV, Centre Patronal, SVR, USPI, CSQI

Il faudrait éventuellement maintenir le droit actuel (art. 270 CO). Le délai de contestation du loyer initial doit débuter à la signature du bail.

SHEV La SHEV propose éventuellement d’offrir au locataire une porte de

sortie en lui permettant de contester, dans les 30 jours qui suivent la conclusion du bail, le loyer initial estimé abusif, s’il a été contraint de signer en raison d’une situation difficile. Dans ce cas, le contrat de bail serait rétroactivement annulé.

SVIT, CVCI, Swissmem

La suppression des conditions provoquera rapidement une augmentation du nombre de contestations avec tout ce que cela implique comme charge supplémentaire pour les autorités de conciliation.