Rapport sur les résultats

Art. 270a

BS Renoncer à ces exceptions représente une réduction sévère des

droits aussi bien des bailleurs que des locataires.

SG Voir la remarque concernant l’art. 270.

AG AG suggère de remanier cette disposition. Il est vrai que la

simplification projetée est intéressante, mais la limitation du contrôle à des critères relatifs conduit à la suppression de certains droits des locataires. Il faut maintenir la possibilité de pouvoir contrôler si le rendement est excessif ou si le loyer de référence a été dépassé.

NE Ne faudrait-il pas ajouter l’art. 269i aux réserves ?

PSS Le PSS estime que les parties doivent pouvoir lutter à armes égales.

Il demande donc la suppression de l’al. 2.

ASLOCA, PCS

L’al. 2 de cette disposition doit être biffé. Les locataires doivent pouvoir invoquer que le loyer est abusif au sens de l’art. 269 (motif du rendement excessif).

SHEV, SVIT, CSQI, VZI, USIE

La restriction des exceptions amène une simplification, conserve l’équilibre entre le locataire et le bailleur et semble acceptable.

Union des villes suisses

Les possibilités offertes au locataire pour contester les hausses de loyer et toute autre modification à son détriment semblent trop restreintes.

UNES Le locataire doit pouvoir invoquer le motif du rendement excessif.

Art. 270b

CSQI La CSQI salue le projet, car il amène une simplification de la

procédure de conciliation.

Art. 270b, al. 1

UR, JU Les deux cantons saluent l’énumération exhaustive des motifs de

réduction de loyer.

SVIT La let. d, al. 1, doit être biffée. Le loyer basé sur le chiffre d’affaires

est calculé d’après les dispositions du contrat. Il n’y a donc pas de hausse ou de baisse de loyer au sens propre. Si le chiffre d’affaires diminue, le loyer diminue automatiquement sans que le locataire ait à le demander formellement.

Swiss Retail Federation

En cas de loyer indexé, il faudrait préciser que le loyer ne doit jamais être inférieur au loyer initial.