Rapport sur les résultats

ACR La contestation au sens de la lettre a devrait avoir lieu dans les 60

jours au plus au cas où le bailleur n’a pas baissé le loyer de son propre chef conformément à la modification de l’indice suisse dans les délais prévus par le contrat.

Art. 270b, al. 2

BS Voir art. 270a, al. 2.

SG Voir la remarque concernant l’art. 269l.

ASLOCA, PCS, PSS

Ces participants rejetant le système dualiste (art. 269bis, 269d), ils demandent que seule l’exception du rendement adéquat soit admissible, cela de manière paritaire, tant par le locataire que par le bailleur (voir art. 270a).

SVIT L’al. 2 doit être adapté de manière à ce que le bailleur puisse disposer

des deux exceptions mentionnées pour s’opposer à une demande de baisse de loyer.

Les Retraites Populaires

En cas de demande de baisse de loyer, le bailleur devrait pouvoir opposer les exceptions de la méthode absolue, afin d’éviter qu’il ne soit tenté de mettre fin aux relations contractuelles.

FSA Par cette réglementation, le législateur accepte qu’un loyer non abusif

doit être réduit dans certaines circonstances, ce qui n’est pas conciliable avec l’objectif de protection des dispositions concernant les abus.

Union des villes suisses

Les possibilités dont un bailleur dispose face à une demande de baisse de loyer semblent trop restrictives.

ASA, ACR

L’ASA et l’ACR demandent que le bailleur puisse continuer à opposer l’exception que le loyer est inférieur au loyer de locaux d’habitation ou de locaux commerciaux comparables ou qu’il ne lui apporte pas un rendement adéquat.

USIE La restriction proposée des exceptions liées aux demandes de hausse

ou de baisse de loyer mène à une simplification de la procédure de conciliation. L’équilibre est préservé. Cette réglementation est acceptable.

UNES Les parties doivent avoir les mêmes droits également dans ce

domaine.

Art. 270c

SO SO demande la suppression de cet article, tout comme celle de l’art.

269k.