Rapport sur les résultats

Un nombre important d’intervenants s’étant exprimés favorablement par rapport aux textes insistent sur le fait qu’une réglementation commune aux hautes écoles spécialisées et aux hautes écoles devrait être adoptée (CDIP, Canton de Genève, canton du Tessin, Economie Suisse, UNES). Il est ici important de rappeler que le législateur a voulu un système propre aux hautes écoles spécialisées et ceci pour une période de transition allant jusqu’à environ 2012. En effet, dans le cadre du projet «Paysage suisse des hautes écoles », la création d’un espace suisse des hautes écoles conduira à une uniformisation des textes législatifs.

Parmi les participants s’étant exprimés en défaveur de certains textes, on trouve le canton de Thurgovie dont l’argument principal est la complexité de la réglementation proposée. Le canton de Vaud lui invoque la volonté d’un système unique universités - hautes écoles spécialisées et plaide de ce fait pour un statu quo.

IV. Principales modifications proposées

Suite à l’appréciation des prises de position des différents milieux intéressés, nous proposons les modifications suivantes. Ci-dessous ne sont mentionnées que les modifications principales. Les précisions d’ordre orthographique ou de vocabulaire ne sont pas commentées ci-après.

a. Révision partielle de l’ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (art. 25a)

Aucune remarque à faire.

b. Convention sur l’accréditation des hautes écoles spécialisées

Une petite modification rédactionnelle a été effectuée dans la version française.

c. Ordonnance sur les agences d’accréditation des hautes écoles spécialisées

Art. 2 Conditions

1 Peuvent être reconnus en tant qu’agences l’organe d’accréditation et d’assurance qualité des hautes écoles suisses

(OAQ) ainsi que les personnes physiques et morales domiciliées en Suisse ou à l’étranger.

L’OAQ doit être explicitement invoqué dans l’article, étant donnée qu’il n’a pas le statut de personne physique ou morale (Canton de Fribourg, CDIP, CSHES, CUS, OAQ, UNES).

Art. 2 Conditions

Al.2

d. Elles disposent de bonnes connaissances du système éducatif suisse et notamment du système des hautes écoles spécialisées.

Plusieurs propositions ont été faites (Canton de Zürich, Canton de Thurgovie, Association faîtière des diplômés HES Suisse, HES-CH,UNES) afin de définir un niveau de connaissance adapté, non seule-