Rapport sur les résultats

I. Introduction

La loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES) révisée est entrée en vigueur le 5 octobre 2005. L’art. 17a dispose que le DFE édicte des directives sur l’accréditation et peut convenir avec les cantons de déléguer à des tiers l’examen des demandes d’accréditation. Les conditions de reconnaissance des agences d’accréditation externes ainsi que leurs droits et obligations sont réglés dans une ordonnance séparée du DFE. Avec la révision partielle de l’ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (art. 25a OHES), le DFE est habilité à édicter les actes juridiques pour l’accréditation.

Les projets juridiques concernant l’accréditation sont les suivants :

• La révision partielle de l’ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (art. 25a OHES)

• La convention entre le Département fédéral de l’économie (DFE) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) sur la délégation à des tiers de l’examen et de l’accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d’études (convention sur l’accréditation des hautes écoles spécialisées)

• L’ordonnance du DFE sur la reconnaissance des agences chargées de l’examen et de

l’accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d’études et sur les tâches incombant à ces agences (ordonnance sur les agences d’accréditation des hautes écoles spécialisées)

• Les directives du DFE pour l’accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d’études (directives d’accréditation des hautes écoles spécialisées).

Les partenaires de l’OFFT ainsi que les milieux intéressés ont eu la possibilité de s’exprimer sur ces principaux projets juridiques lors d’une audition informelle d’avril à juillet 2006. L’audition formelle des milieux intéressés (voir Annexe) a, quant à elle, eu lieu de septembre à décembre 2006. Le présent rapport concerne les résultats de cette audition formelle au sujet des projets juridiques définis plus haut.

II. Statistiques

Participants Nombres de desti- Nombres de prises de Nombre de non-prise nataires position transmises de position

Directions cantona- 26 1511

les de l’instruction publique Partis politiques 14 59

Partenaires 5 41

Associations princi- 8 44

pales de l’économie Organisations 11 74

TOTAL 64 3529

TOTAL in % 100 5545

Sur 64 participants officiellement auditionnés, 35 ont remis leurs prises de position à l’OFFT, soit 55%, participation pouvant être qualifiée d’importante. Parmi les directions cantonales de l’instruction publique, 15 nous ont remis leurs prises de position. La majorité des cantons restants a communiqué ses