Annexe 5 (OAV)

Proposition de modifications (présentation synoptique) avec commentaires / OAV Annexe 5

période transitoire qui peut s’étendre jusqu’à cinq ans (c’est-à-dire jusqu’au 11 juin 2012) pour adapter la couverture

², ils doivent garantir une

minimale aux niveaux prescrits. En tout état de cause, à partir du 31 décembre 2009

couverture minimale d’au moins la moitié des montants prescrits. Pour parer à toute déflation des couvertures

minimales au fil du temps, elles seront réévaluées régulièrement sur la base de l’indice européen des prix à la

consommation.

Procédé proposé pour la Suisse :

Les couvertures minimales ayant été augmentées récemment, la Suisse répond aux prescriptions pécuniaires de la directive jusqu’à la fin de 2009. Ainsi, aucune intervention n’est nécessaire pour l’instant. Cependant, nous prévoyons de proposer une hausse des montants lors d’une révision future de l’OAV avant la fin de la période transitoire de l’UE (soit le 11 juin 2012). Il y est prévu de préserver le système actuel (couverture minimale par sinistre), très efficace et admis par la directive. Ce procédé permet à la protection suisse aux victimes de ne pas réduire les montants en deçà du niveau européen.

2 « Dans les trente mois de la date de mise en œuvre de la directive 2005/14/CE, les États membres augmentent les

montants de garantie afin qu’ils atteignent au moins la moitié des niveaux prévus dans le présent paragraphe. »