Rapport explicatif

il est d’autant plus important pour l’électeur de connaître les intentions du Parlement au moment de se prononcer sur l’initiative populaire.

Alors que l’initiative populaire cherche à réduire les autorités au silence lors de votations fédérales, les CIP, en mettant en œuvre l’initiative parlementaire, souhaitent définir clairement la pratique actuelle et lui donner un cadre légal. Elles sont d’avis qu’il est souhaitable de mettre un terme aux incertitudes qui règnent sur la manière dont les autorités doivent informer le public. Leur projet se veut une réponse constructive à une initiative muselière.

1.3.5 Le projet mis en consultation

Réunie le 24 février 2006, la CIP-N a examiné différentes propositions visant à mettre en œuvre l’initiative. Le 31 mars 2006, elle a décidé de mettre son rapport en consultation, jugeant légitime de faire connaître son projet à un large public étant donné sa vocation de contre-projet indirect à l’initiative populaire. La commission a adopté l’avant-projet ci-joint par 15 voix contre 8.

1.4 Les débats antérieurs

Les interventions parlementaires portant sur les informations fournies par les autorités lors de votations populaires sont légion. Souvent déposées à la suite d’une votation, elles dénoncent soit l’invisibilité des autorités dans le débat, soit au contraire leur présence trop massive. Un exemple récent est donné par l’interpellation du 22 septembre 2004 du groupe UDC (Ip. V 04.3449 « Schengen/Dublin. Propagande de l’État ») : leurs auteurs y jugent excessives les informations fournies par les autorités dans le cadre des votations fédérales sur les Accords bilatéraux II et demandent au Conseil fédéral de s’expliquer à cet égard. À l’inverse, lors de l’heure des questions du 26 septembre 2004, plusieurs conseillers nationaux ont reproché au Conseil fédéral de n’avoir pas suffisamment soutenu les projets de loi sur la nationalité sur lesquels le peuple devait se prononcer et, en particulier, de ne pas avoir réfuté de fausses informations (BO 2004 N 1543). L’intervention d’entreprises proches de l’État lors de votations fédérales a également été critiquée à plusieurs reprises, notamment par le conseiller national Walter Donzé (Question 05.1144 « Propagande des CFF concernant la votation sur les heures d’ouverture dominicale des magasins »). Déposée le 6 octobre 2005, cette intervention dénonce la campagne d’affichage des CFF dans le cadre de la votation du 25 septembre 2005 sur les heures d’ouverture des commerces dans les gares.

Parallèlement à ces interventions ponctuelles, des propositions ont aussi été déposées dans le but de régler la question de manière globale.

1.4.1 L’initiative parlementaire Hafner Rudolf « Votations populaires. Réglementation de la propagande » (93.433)

La question des informations fournies par les autorités avant les votations populaires occupait déjà la CIP-N au début des années 90. Le 28 avril 1993, en effet, le