Rapport explicatif

principes sur lesquels se fonde le Tribunal fédéral dans ses nombreux arrêts sur la question4.

Étant d’avis qu’il n’est pas nécessaire de donner des bases légales à ces lignes directrices et ces principes, le Conseil fédéral a renoncé à présenter un contre-projet indirect à l’initiative.

1.3.3 Examen de l’initiative populaire par le Conseil des États

Le Conseil des États s’est penché en premier sur cette initiative et a recommandé le 29 septembre 2005 par 34 voix contre 3 de la rejeter, suivant la proposition de sa commission (BO 2005 E 808). Dans un premier temps, le Conseil des États a renoncé à présenter un contre-projet. Durant les débats, certains membres du conseil ont jugé qu’il conviendrait d’examiner plus avant cette problématique dans le cadre des objets 04.473 (Iv.pa. Burkhalter) et 03.3179 (Po. 03.3179 « Votations populaires. Informations fournies par les autorités fédérales »). Le Conseil des États souhaitait cependant attendre les décisions du Conseil national, puisqu’il incomberait à sa commission de mettre en œuvre l’initiative parlementaire (voir par ex. l’intervention Inderkum BO 2005 E 797).

1.3.4 Mise en œuvre de l’initiative parlementaire en tant que contre-projet indirect

La CIP-N s’est demandé lors de sa séance du 4 novembre 2005 si elle traiterait la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Burkhalter indépendamment de l’initiative populaire ou si elle lierait les deux objets.

Aux termes de l’art. 105 de la loi sur le Parlement, l’Assemblée fédérale peut prolonger d’un an le délai dans lequel elle doit traiter une initiative populaire lorsque « l’un des conseils a pris une décision sur un contre-projet ou un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative ». Cette disposition a pour but d’assurer aux électeurs une certaine transparence : ceux-ci devraient en effet savoir lors d’une votation fédérale comment le Parlement entend légiférer dans le domaine concerné. Ils doivent également pouvoir prendre une décision en connaissant les différentes solutions qui entrent en ligne de compte.

En acceptant l’initiative parlementaire Burkhalter, les deux CIP ont décidé de légiférer dans le domaine des informations fournies par les autorités lors de votations fédérales. Contrairement au Conseil fédéral, qui n’estimait pas nécessaire de légiférer, les CIP et les partisans de l’initiative populaire pensent que des limites légales doivent être posées. Ces limites sont certes différentes selon les conceptions :