Rapport explicatif

conseiller national Rudolf Hafner (Verts, BE) déposait une initiative parlementaire visant à réglementer au niveau législatif les activités d’information du Conseil fédéral lors des votations populaires. Le projet prévoyait que le Conseil fédéral expose sans omission ni parti pris les avantages et les inconvénients des objets soumis au vote et qu’il ne puisse puiser dans les fonds publics pour faire de la propagande en faveur de son opinion. En cas de non-respect de ces dispositions, l’auteur de l’initiative souhaitait instaurer une possibilité de recours devant le Tribunal fédéral.

À l’époque, la CIP n’avait pas estimé utile de légiférer en la matière : par 9 voix contre 1, et 6 abstentions, elle avait proposé de ne pas donner suite à l’initiative. Dans son rapport du 4 février 1994, elle constatait en effet que le problème ne représentait pas une urgence politique et que la réglementation proposée allait trop loin et n’était guère applicable. À ses yeux, en outre, les termes « sans omission ni parti pris » pouvaient difficilement donner lieu à une interprétation claire et elle se refusait à laisser les campagnes de votation aux mains des seuls milieux privés.

L’auteur a retiré son initiative le 8 décembre 1994.

1.4.2 L’initiative parlementaire Fehr Hans « Votations populaires. Objectivité des informations fournies par les autorités » (02.419)

Une dizaine d’années plus tard, la CIP-N s’est retrouvée devant une intervention semblable : le 22 mars 2002, le conseiller national Hans Fehr (UDC, ZH) déposait une initiative parlementaire visant à compléter la LOGA de manière à ce que les autorités doivent se cantonner à une information strictement objective lors de votations populaires. L’initiative faisait notamment interdiction au Conseil fédéral et à l’administration fédérale de faire campagne eux-mêmes ou d’apporter leur soutien à une campagne.

L’argumentation de la commission a suivi les mêmes lignes que pour l’initiative Hafner. La proposition a donc de nouveau été rejetée, en l’occurrence par 12 voix contre 8, et 2 abstentions. La commission a mentionné dans son rapport du 8 novembre 2002 le pouvoir des milieux privés fortunés et a souligné que les autorités devaient avoir la possibilité et les moyens d’informer la population et de répondre aux allégations mensongères avancées dans les campagnes de votation.

Le 23 septembre 2003, le conseil a suivi l’argumentation de sa commission et a décidé par 106 voix contre 41 de ne pas donner suite à l’initiative (BO 2003 N 1437).

1.4.3 Le postulat 03.3179 « Votations populaires. Informations fournies par les autorités fédérales »

Bien que la CIP-N se soit prononcée contre l’initiative parlementaire Fehr Hans, elle a estimé qu’il était nécessaire d’agir. Alors que dix ans auparavant, au moment de l’examen de l’initiative Hafner, la politique d’information des autorités était relativement peu contestée, les critiques s’étaient multipliées depuis. La politique d’information menée par les autorités fédérales lors de différentes votations