Rapport explicatif

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, les décisions des gouvernements cantonaux portant sur des recours en matière de votations fédérales pourront faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral14. De même, les interventions des entreprises liées à la Confédération dans les campagnes de votation fédérales pourront aussi être portées devant le Tribunal fédéral.

Au vu de ce qui précède, la commission est parvenue à la conclusion qu’un article de loi prévoyant explicitement d’étendre les principes qui régissent l’information donnée par le Conseil fédéral lors de votations aux entreprises liées à la Confédération n’est pas nécessaire au regard de la jurisprudence existante et des voies de droit prévues par le nouveau droit.

5 Effets

Le présent projet de loi ne contient aucune disposition susceptible d’entraîner des conséquences financières ou des effets sur le personnel.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le présent projet de loi règle les informations fournies par le Conseil fédéral lors de votations fédérales et se fonde sur l’art. 34 de la Constitution fédérale.

6.2 Forme de la disposition

Aux termes de l’art. 164, al. 1, let. a, Cst., toutes les dispositions fondamentales relatives à l’exercice des droits politiques doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Les informations données par le Conseil fédéral lors de votations populaires concernent les droits politiques et doivent par conséquent être réglées dans une loi fédérale.