Rapport explicatif

Exception faite des cas mentionnés ci-dessus, dans lesquels le Parlement a adopté des crédits supplémentaires, les coûts des activités d’information liées à une votation populaire ne sont pas comptabilisés séparément.

La commission salue l’intention du Conseil fédéral d’instaurer la transparence concernant les fonds affectés aux relations publiques. Bien qu’elle soit d’avis que les coûts des campagnes de votation doivent faire l’objet d’une rubrique séparée pour être vraiment transparents, elle a décidé de renoncer à une contrainte légale explicite. Elle estime en effet qu’il s’agirait là d’une réglementation exessive et dont les effets seraient minimes puisque le Conseil fédéral ne devrait rendre des comptes qu’a posteriori. D’autre part, le public finirait par s’habituer au coût de ces campagnes et l’effet de compression des coûts s’éroderait au fil du temps. La commission a également décidé de ne pas fixer un plafond de dépenses pour les activités d’information liées aux votations. Cette solution aurait été trop rigide et n’aurait pas tenu compte du fait que les besoins peuvent varier fortement d’une votation à l’autre. Elle attend cependant du Conseil fédéral qu’il chiffre les coûts annuels de ses campagnes de votation, comme l’exige le principe de transparence prévu à l’al. 2.

4.2 Application aux entreprises liées à la Confédération

Le rôle joué lors des votations fédérales par les entreprises liées à la Confédération ou exerçant des tâches publiques a déjà été abordé à plusieurs reprises dans des interventions parlementaires12. Le 28 février 2005, le Conseil national n’a ainsi pas donné suite à l’initiative parlementaire Rechsteiner (03.434), conformément à la proposition de sa commission (voir ch. 1.4.4).

Lors des travaux préparatoires du présent projet, la commission s’est demandé s’il convenait ou non de régler les activités d’information des entreprises liées à la Confédération dans le même article de loi que les campagnes de votation du Conseil fédéral. Une telle réglementation aurait été moins contraignante que l’interdiction pure et simple demandée par Rudolf Rechsteiner dans son initiative parlementaire. Elle aurait disposé que les principes régissant l’information donnée par le Conseil fédéral lors de votations populaires sont applicables aux entreprises dont le capital et les voix sont détenus à titre majoritaire par la Confédération, dans la mesure où elles sont directement concernées par la votation.

La jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l’intervention des entreprises liées à la Confédération dans les campagnes de votation est abondante et suffisante ; son développement ne doit pas être contenu par une réglementation légale.

De plus, les voies de droit seront élargies à l’entrée en vigueur de la réforme de la justice et de la loi sur le Tribunal fédéral. La réforme de la justice (art. 189, al. 1, let. f, Cst.) prévoit en effet un contrôle des droits politiques fédéraux par le Tribunal fédéral : aux termes des art. 80 LDP13 ainsi que 82, let. c, 88, al. 1, let. b, et 89, al. 3,