Rapport explicatif

Rapport

1 Historique

1.1 L’initiative parlementaire Burkhalter « Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales » (04.463)

Le 7 octobre 2004, le conseiller national Didier Burkhalter (PRD, NE) a déposé une initiative parlementaire visant à modifier l’art. 10 de la loi fédérale du 21 mai 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA). La disposition proposée prévoit que le Conseil fédéral informe activement le public sur les objets soumis à votation fédérale et qu’il défende la position des autorités fédérales de manière claire et objective.

L’initiative vise à poser une règle de principe simple, applicable aux informations que doit donner le gouvernement sur la position des autorités : le Conseil fédéral doit intervenir de manière active, claire et objective lors de toutes les votations fédérales. Dans la société moderne de l’information, en effet, une attitude claire et sans ambiguïté renforcerait la confiance de la population dans les autorités.

1.2 Examen préalable dans les Commissions des institutions politiques

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire le 27 janvier 2005 et a décidé par 17 voix contre 6 d’y donner suite. Elle a estimé que les informations fournies par les autorités sont nécessaires, en particulier dans un système de démocratie directe : les électeurs doivent connaître la position des autorités pour se former une opinion. Le dialogue entre les autorités et le corps électoral constitue en effet un des piliers de la démocratie directe.

La commission a toutefois insisté sur le fait que les autorités doivent respecter certaines règles dans leurs campagnes d’information : le rôle du Conseil fédéral n’est pas de faire de la propagande mais de présenter les arguments qui ont fondé la décision des autorités et présidé au choix d’une solution majoritaire. Aussi la commission a-t-elle considéré qu’il conviendrait d’examiner l’opportunité de créer des bases légales pour certaines lignes directrices lors de la mise en œuvre de l’initiative. C’est d’ailleurs ce qu’elle avait demandé en déposant une motion, transmise au Conseil fédéral sous la forme d’un postulat (Mo. 03.3179 « Votations populaires. Informations fournies par les autorités fédérales ») (BO 2003 N 1437 ; BO 2005 S 804 ; voir ch. 1.4.3). Lors des délibérations de la commission, il a également été précisé que les membres du Conseil fédéral doivent informer le public sur la position des autorités sans se distancier du texte tel qu’il a été approuvé par l’Assemblée fédérale.

Une minorité de la commission a estimé que le Conseil fédéral doit au contraire s’exprimer avec la plus grande retenue avant les votations. Créer des bases légales disposant qu’il a l’obligation d’informer activement la population sur les votations