Rapport explicatif

populaires a en effet été désapprouvée, ce qui a donné lieu à de nombreuses interventions parlementaires (cf. ch. 1.4). C’est dans ce contexte que la CIP-N a déposé le 11 avril 2003 une motion chargeant le Conseil fédéral de mieux cerner, en les inscrivant dans une loi, les compétences du Conseil fédéral et de l’administration fédérale lors de votations populaires, et de proposer en particulier des critères justifiant l’utilisation de fonds publics ainsi que le contenu des campagnes d’information des autorités. À l’appui de sa motion, la commission a confirmé la nécessité pour le Conseil fédéral et l’administration de défendre et d’expliquer les décisions du Parlement, mais elle a émis des doutes concernant :

a. les moyens engagés (crédits, mandats confiés à des agences de relations publiques, etc.) ;

b. le contenu des informations fournies (distinction entre éléments objectifs et arguments de propagande).

Dans son avis du 28 mai 2003, le Conseil fédéral a exprimé son scepticisme quant à l’utilité de légiférer. Doutant que des normes législatives fussent de nature à éviter les abus tout en garantissant la souplesse nécessaire, il s’est néanmoins déclaré prêt à étudier la question et a proposé de transformer la motion en postulat.

Alors que le Conseil national a suivi la recommandation de sa commission, qui proposait de transmettre la motion (BO 2003 N 1437), le Conseil des États s’est prononcé le 29 septembre 2005 pour l’examen de ces questions dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Burkhalter et a transmis la motion sous forme de postulat (BO 2005 E 804).

1.4.4 L’initiative parlementaire Rechsteiner Rudolf « Financement public des campagnes de votation » (03.434)

Déposée le 20 juin 2003, l’initiative Rechsteiner Rudolf visait l’engagement de fonds publics par des entreprises proches de l’État dans les campagnes de votation. Son auteur proposait d’interdire aux entreprises suivantes de participer au financement des campagnes précédant les votations populaires fédérales :

1. entreprises à participation majoritaire de la Confédération, de cantons ou de communes ;

2. entreprises dont le financement est assuré par les contributions que la loi impose aux citoyens (assurances obligatoires, caisses-maladie, caisses de retraite, par ex.) ;

3. entreprises assurant à la population la fourniture de prestations de base.

La CIP-N a proposé par 12 voix contre 8 de ne pas donner suite à l’initiative. Elle ne voyait pas de raison d’intervenir : de son point de vue, M. Rechsteiner surestimait l’influence des campagnes précédant les votations. De plus, elle était d’avis que la mise en œuvre de l’initiative poserait des problèmes d’ordre pratique. D’une part, il serait difficile de cerner juridiquement les entreprises concernées et d’autre part,