Rapport explicatif

fédérales serait donc une mesure non souhaitable. Un engagement trop soutenu du Conseil fédéral avant la votation se retournerait contre lui en cas de vote contraire du peuple et nuirait à sa crédibilité.

La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) s’est ralliée à la majorité de la CIP-N le 28 avril 2005 par 6 voix contre 1, et 1 abstention, donnant ainsi le feu vert à l’élaboration d’un projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire.

1.3 Le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale » (05.054)

1.3.1 L’initiative

Le sujet des informations fournies par les autorités a également été abordé par une initiative populaire. Déposée le 11 août 2004 et munie de 106 344 signatures valables1, l’initiative « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale » vise à limiter fortement les informations fournies par le Conseil fédéral et les cadres supérieurs de l’administration. Ces derniers ne pourraient par exemple plus faire de déclarations aux médias ni participer à des séances d’information avant des votations fédérales, à l’exception d’une « brève et unique information à la population par le chef du département compétent ». La Confédération, elle, ne pourrait ni organiser ni financer de campagnes d’information.

1.3.2 Le message du Conseil fédéral

Dans son message du 29 juin 20052, le Conseil fédéral a proposé à l’Assemblée fédérale de soumettre l’initiative au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. Il a prévenu que l’acceptation de cette initiative entraînerait une restriction drastique des activités d’information des autorités fédérales : « Seules des connaissances de bases relatives à l’objet soumis à la votation pourraient être diffusées, et ce dans un cadre très restrictif. Le Conseil fédéral ne pourrait plus réagir à des affirmations visiblement fausses ou trompeuses que propageraient des particuliers3 ». Or les électeurs ont le droit d’être informés de manière complète et objective par les autorités fédérales, a affirmé le Conseil fédéral, rappelant par ailleurs qu’il est tenu à certains principes dans sa politique d’information. Il a cité à cet égard les lignes directrices élaborées en 2001 par le Groupe de travail de la Conférence des services d’information élargie, ainsi que les