Projet

Prestations de la Confédération – O du DFJP 341.14

Art. 3 Supplément pour la sécurité

Le supplément pour la sécurité s’élève à 35 000 francs par place.

Art. 4 Supplément pour les aménagements extérieurs (CFC2 4) en cas de

construction d’un nouvel établissement

En cas de construction d’un nouvel établissement, le supplément pour les aménagements extérieurs s’élève à 8,8 pour cent des frais donnant droit à une subvention (CFC 1 à 3 et 5) par place, y compris le supplément pour la sécurité versé le cas échéant.

Art. 5 Supplément pour l’ameublement et la décoration (CFC 9) en cas de

construction d’un nouvel établissement

En cas de construction d’un nouvel établissement, le supplément pour les frais afférents à l’équipement mobile s’élève à 5,3 pour cent des frais donnant droit à une subvention (CFC 1 à 3 et 5) par place, y compris le supplément pour la sécurité versé le cas échéant.

Art. 6 Subventionnement des frais afférents aux aménagements extérieurs

ainsi qu’à l’ameublement et à la décoration (CFC 4 et 9) en cas de transformation d’un établissement

En cas de transformation d’un établissement, les frais effectifs afférents aux aménagements extérieurs et à l’équipement mobile sont subventionnés selon la méthode traditionnelle (art. 4, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 5 octobre 19843 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures).

Art. 7 Formule pour le calcul du forfait par place en cas de construction

d’un nouvel établissement

En cas de construction d’un nouvel établissement, la formule pour le calcul du forfait par place est la suivante:

Surface en m2 des secteurs de l’établissement modèle × prix de secteur

(si production pour deux tiers: secteur 7 × facteur 1,7)

– plus supplément pour la sécurité s’il s’agit d’un établissement fermé

– plus double supplément pour la sécurité pour les places en haute sécurité

total intermédiaire (TI)

– plus 8,8 pour cent du TI pour les aménagements extérieurs (CFC 4),

– plus 5,3 pour cent du TI pour l’ameublement et la décoration (CFC 9)