Projet

Prestations de la Confédération – O du DFJP 341.14

Section 2: Subventions de construction allouées aux maisons d’éducation

Art. 10 Secteurs, surfaces donnant droit à une subvention et prix de secteur

Les secteurs, les surfaces par place donnant droit à une subvention et les prix de secteur au mètre carré, sont fixés comme il suit:

Secteur Surface par place don- Prix de secteur

(en m²) 1995)

nant droit à une sub- au m2 (état de vention l’indice au 1er avril 2 Administration 4,43700

3 Personnel 2,23700

4 Encadrement, visites, com- 10,43700

munauté, loisirs, sport 5 Entrée et sortie 1,93700

6 Habitat 29,63700

7 Formation/occupation 14,83100

8 Economie domestique, éli- 9,53700

mination des déchets, garages

Surface totale par place 72,8

Art. 11 Supplément pour bâtiment destiné au logement du personnel indis-

pensable au fonctionnement de l’établissement

Le supplément pour bâtiment destiné au logement du personnel indispensable au fonctionnement de l’établissement est de 300 000 francs.

Art. 12 Supplément pour construction d’une salle de gymnastique

Le supplément pour la construction d’une salle de gymnastique est de 800'000 francs.

Art. 13 Supplément pour la construction d’une école

Le supplément pour la construction d’une école s’élève à 25 pour cent de CFC 1, 2, 3 et 5 du secteur 7.

Art. 14 Suppléments pour les ateliers de production

Un supplément est accordé pour la surface additionnelle nécessaire à l’aménagement d’ateliers de production. Une surface additionnelle comprise entre 25.1 et 55 m² donne droit à un supplément de 100 pour cent, une surface addition-