Projet

341.14 Exécution des peines

Total des frais reconnus = base du forfait par place en cas de transformation d’une maison d’éducation

– multiplié par le degré d’intervention

– multiplié par la part de renouvellement

– plus subvention pour CFC 4, calculée selon la méthode traditionnelle

– plus subvention pour CFC 9, calculée selon la méthode traditionnelle

dont 35 pour cent de subvention fédérale

Art. 22 Ajustement des frais reconnus en cas de transformation d’une mai-

son d’éducation lorsque les surfaces minimales ne sont pas atteintes

¹ Si, dans le cadre de travaux de transformation, un établissement n’atteint pas les surfaces de secteur définies pour la maison d’éducation modèle entrant en ligne de compte, les frais reconnus par secteur sont réduits proportionnellement à la surface manquante par rapport à la surface donnant droit à une subvention.

² Une compensation des surfaces de secteur manquantes n’est possible qu’entre les secteurs 6 (habitat) et 4 (détenus), à condition que la surface manquante dans le secteur 6 puisse être compensée par un surcroît de surface dans le secteur 4. A cette occasion, les frais déterminants pour le secteur 4 peuvent être multipliés au maximum par un facteur 1,15.

Section 3: Dispositions finales

Art. 23 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du DFJP du 24 septembre 20015 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures est abrogée.

Art. 24 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2008.