Projet
Consultation 2006/108: Modification de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de l'ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures. · 8 pages
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341.14 Exécution des peines
nelle de plus de 55 m2 à un supplément de 200 pour cent de la valeur forfaitaire du secteur 7.
Art. 15 Supplément pour maisons d’éducation de petite taille
Les maisons d’éducation de quinze places ou moins bénéficient d’un supplément de 10% de CFC 1, 2, 3 et 5.
Art. 16 Supplément pour les aménagements extérieurs (CFC 4) en cas de
construction d’une nouvelle maison d’éducation
En cas de construction d’une nouvelle maison d’éducation, le supplément pour les aménagements extérieurs s’élève à 6,2 pour cent des frais donnant droit à une subvention (1, 2, 3 et 5) par place.
Art. 17 Supplément pour l’ameublement et la décoration (CFC 9) en cas de
construction d’une nouvelle maison d’éducation
En cas de construction d’une nouvelle maison d’éducation, le supplément pour les frais afférents à l’équipement mobile s’élève à 6,2 pour cent des frais donnant droit à une subvention (CFC 1 à 3 et 5) par place.
Art. 18 Subventionnement des frais afférents aux aménagements extérieurs
ainsi qu’à l’ameublement et à la décoration (CFC 4 et 9) en cas de transformation d’une maison d’éducation
En cas de transformation d’une maison d’éducation, les frais effectifs afférents aux aménagements extérieurs et à l’équipement mobile sont subventionnés selon la méthode traditionnelle (art. 4, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 5 octobre 19844 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures).
Art. 19 Supplément pour la sécurité pour les établissements fermés
Le supplément pour la sécurité pour les établissements fermés s’élève à 45 000 francs par place.
Art. 20 Formule de calcul du forfait par place en cas de construction d’une
nouvelle maison d’éducation
En cas de construction d’une nouvelle maison d’éducation, la formule pour le calcul du forfait par place est la suivante:
Surface en m2 des secteurs de l’établissement modèle × prix de secteur
– plus supplément pour bâtiment destiné au logement du personnel, s’il est indispensable au fonctionnement de l’établissement
4 RS 341