Projet

341.14 Exécution des peines

Total des frais reconnus = forfait par place en cas de construction d’un nouvel établissement

dont 35 pour cent de subvention fédérale

Art. 8 Formule pour le calcul du forfait par place en cas de transformation

d’un établissement

En cas de transformation d’un établissement, la formule pour le calcul du forfait par place est la suivante:

Surface en m2 des secteurs de l’établissement modèle × prix de secteur

(si production pour deux tiers: secteur 7 × facteur 1,7)

– plus supplément de sécurité s’il s’agit d’un établissement fermé

– plus double supplément de sécurité pour les places en haute sécurité

Total des frais reconnus = base du forfait par place en cas de transformation d’un établissement

– multiplié par le degré d’intervention

– multiplié par la part de renouvellement

– plus subvention pour CFC 4, calculée selon la méthode traditionnelle

– plus subvention pour CFC 9, calculée selon la méthode traditionnelle

dont 35 pour cent de subvention fédérale

Art. 9 Ajustement des frais reconnus en cas de transformation d’un établis-

sement lorsque les surfaces minimales ne sont pas atteintes

¹ Si, dans le cadre de travaux de transformation, un établissement n’atteint pas les surfaces de secteur définies pour l’établissement modèle entrant en ligne de compte, les frais reconnus par secteur sont réduits proportionnellement à la surface manquante par rapport à la surface donnant droit à une subvention.

² Une compensation des surfaces de secteur manquantes n’est possible qu’entre les secteurs 6 (habitat) et 4 (détenus), à condition que la surface manquante dans le secteur 6 puisse être compensée par un surcroît de surface dans le secteur 4. A cette occasion, les frais déterminants pour le secteur 4 peuvent être multipliés au maximum par un facteur 1,15.