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Consultation 2006/108: Modification de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de l'ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures. · 8 pages
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Prestations de la Confédération – O du DFJP 341.14
– plus supplément pour salle de gymnastique, si elle est indispensable au fonctionnement de l’établissement
– plus supplément pour l’école, si l’école intégrée dans la maison d’éducation est reconnue
– plus supplément pour ateliers de production, 100 pour cent de la valeur forfaitaire du secteur 7 si la surface dépasse 25 m2
– plus supplément pour ateliers de production, 200 pour cent de la valeur forfaitaire du secteur 7 si la surface dépasse 55 m2
– plus supplément pour maison d’éducation de petite taille, si elle compte quinze places ou moins
– plus supplément pour la sécurité, si la maison d’éducation dispose de places en secteur fermé
Total intermédiaire (TI)
– plus 6,2 pour cent du TI pour les aménagements extérieurs (CFC 4)
– plus 6,2 pour cent du TI pour l’ameublement et la décoration (CFC 9)
Total des frais reconnus = forfait par place en cas de construction d’une nouvelle maison d’éducation
dont 35 pour cent de subvention fédérale
Art. 21 Formule de calcul du forfait par place en cas de transformation
d’une maison d’éducation
En cas de transformation d’une maison d’éducation, la formule pour le calcul du forfait par place est la suivante:
Surface en m2 des secteurs de l’établissement modèle × prix de secteur
– plus supplément pour bâtiment destiné au logement du personnel, s’il est indispensable au fonctionnement de l’établissement
– plus supplément pour salle de gymnastique, si elle est indispensable au fonctionnement de l’établissement
– plus supplément pour l’école, si l’école intégrée dans la maison d’éducation est reconnue
– plus supplément pour ateliers de production, 100 pour cent de la valeur forfaitaire du secteur 7 si la surface dépasse 25 m2
– plus supplément pour ateliers de production, 200 pour cent de la valeur forfaitaire du secteur 7 si la surface dépasse 55 m2
– plus supplément pour maison d’éducation de petite taille, si elle compte quinze places ou moins
– plus supplément pour la sécurité, si la maison d’éducation dispose de places en secteur fermé