Projet

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

seront vraisemblablement pas. La prétention contre la partie adverse passe au Tribunal fédéral des brevets dès que le paiement a été effectué.

Art. 34 Remboursement

¹ Une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire.

² La prétention à un remboursement du Tribunal fédéral des brevets se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.

Section 4 Conduite du procès et actes de procédure

Art. 35 Juge instructeur

Le président dirige la procédure à titre de juge instructeur jusqu’au prononcé de la décision; il peut désigner un juge ayant une formation juridique pour lui confier cette tâche.

Art. 36 Langue de la procédure

¹ Le tribunal désigne une des langues officielles comme langue de procédure. Il tient compte de la langue des parties s’il s’agit d’une langue officielle.

² Une autre langue peut être utilisée avec l’accord du tribunal et des parties.

³ Si une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral des brevets peut, avec l’accord de l’autre partie, renoncer à exiger une traduction.

⁴ Au surplus, il ordonne une traduction dans les cas où cela est nécessaire.

Section 5 Preuve; rapport d’expert

Art. 37

¹ L’expert rend son rapport par écrit.

² Les parties ont la possibilité de prendre position sur le rapport par écrit.

Section 6 Procédure de décision

Art. 38 Prononciation sur les résultats de l’administration des preuves Au terme de l’administration des preuves, le Tribunal fédéral des brevets donne, sur demande motivée, l’occasion aux parties de se prononcer par écrit sur les résultats de l’administration des preuves. Il leur fixe un délai raisonnable à cet effet.